Traduction de «qu'il avait signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

signe de la trachée | signe de Mac Donnel | signe d'Oliver
Oliver-Cardarelli sign

caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe
sign digit

signe de Leudet
Crackling sound in ear

signe pour orientation
Direction sign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin 2005, la BERD avait signé six projets dans le cadre du volet rural avec des intermédiaires en Bulgarie, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie et en République tchèque, pour un montant total de 47 millions EUR en lignes de crédit et 6,6 millions EUR sous forme d'aides communautaires.
By the end of 2005, EBRD had signed 6 RSW projects with financial intermediaries in BG, PL, SK, SI and CZ amounting to a total of €47 million of credit lines and €6,6 million of EU incentives.

Le 12 octobre 2017, Air Berlin a annoncé qu'elle avait signé un accord avec Lufthansa concernant une grande partie de ses actifs, à savoir les compagnies aériennes NIKI et Luftfahrtgesellschaft Walter.
On 12 October 2017, Air Berlin announced that it signed an agreement with Lufthansa for a large part of Air Berlin's assets, i.e. the airline NIKI and the Luftfahrtgesellschaft Walter.

Toutefois, plus tard, en 1996, nous avons eu un choc en découvrant que lorsque l'Inde avait signé la Convention internationale sur les armes chimiques, ce pays avait déclaré un stock d'armes chimiques qu'il nous avait caché lorsqu'il avait signé l'entente de 1992 avec nous.
But later on in 1996 we were shocked to discover when India signed the chemical weapons international convention, it declared its stockpile of chemical weapons which it had concealed from us when it signed the 1992 agreement with us.

Le regretté grand chef Donald Marshall père a dit que lorsqu'on avait signé ce traité, il avait été signé avec le Roi George III par le grand chef d'une nation souveraine. Les parties sont deux nations souveraines.
The late Grand Chief Donald Marshall, Sr., said that when they signed this treaty, it was the grand chief of a sovereign nation that signed this treaty with then King George III. There are two sovereign nations that we are dealing with here.

En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela tout à l'heure —, M. Lee n'était pas tenu de divulguer les documents qu'il avait fournis à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il n'avait pas à fournir le contrat qu'il avait signé avec Sun & Partners.
Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Canada and so on and so forth as I read into the record a bit earlier he was not required to then turn over any of the documentation that he had given to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and he was not required to turn over the contract that he had with Sun & Partners.

À la demande du maire, à la demande de la ville — la ville qui avait accordé l'autorisation de construire un pont, qui avait donné le feu vert au port, qui avait signé un contrat et tout. M. Peter Julian: L'évaluation environnementale n'était pas terminée.
At the request of the mayor, at the request of the city the city that had given permission to build a bridge, that had given permission to the port to go ahead, which had signed a contract and everything Mr. Peter Julian: The environmental assessment was not complete.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

En outre, selon elle, les documents d’enregistrement présentés par Develey ne précisaient pas les motifs sur la base desquels l’enregistrement du signe en cause avait été accepté.
Furthermore, according to the Board of Appeal, the registration documents submitted by Develey did not state the grounds on which the registration of the mark in question had been granted.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

Il s'agit d'un des aspects qui me dérangent le plus dans le raisonnement qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui. Mon collègue y a fait allusion en disant que le gouvernement Milosevic n'avait pas signé l'accord de Rambouillet, tandis que l'armée de libération du Kosovo, l'UCK, l'avait signé.
The member referred to it when he talked about the fact that the Milosevic government did not sign the Rambouillet agreement but that the KLA, the Kosovo Liberation Army did.