Traduction de «qu'il avait procédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

ingénieur génie des procédés pharmaceutiques | ingénieure génie des procédés pharmaceutiques | ingénieur procédés pharmaceutiques/ingénieure procédés pharmaceutiques | ingénieure procédés pharmaceutiques
pharmaceutical manufacturing engineer | pharmaceutical technology engineering expert | biotechnology engineer | pharmaceutical engineer

superviseuse de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique | superviseur de procédés en industrie chimique/superviseuse de procédés en industrie chimique
chemical production process supervisor | chemical production quality tester | chemical processing quality supervisor | chemical processing supervisor

technicienne de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile | technicien de pilotage de procédés en industrie textile/technicienne de pilotage de procédés en industrie textile
clothing manufacturing technician | garment manufacturing technician | clothing process control technician | sample room supervisor

procédé à charges | procédé discontinu | procédé discontinu à fournées | procédé en lots | processus intermittent
batch process

procédé de dépistage
Health screening

procédé et/ou service en pathologie pour une autopsie
Autopsy pathology procedure AND/OR service

procédé technologique
technological process [ Process engineering(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

Ceci est dû au fait que — parce que le pouvoir adjudicateur avait occulté de manière excessive le rapport d’évaluation de l’autre soumissionnaire — BT n’a pas eu la possibilité de vérifier si le pouvoir adjudicateur avait procédé à une évaluation équitable de l’offre de l’adjudicataire.
This is because — as a result of the excessive redaction of the contracting authority's evaluation report of another tenderer — BT has not been given the opportunity to verify whether the contracting authority has performed a fair evaluation of the successful tenderer's offer.

A. considérant que le 11 février 2013, le gouvernement de la RPDC, a annoncé qu'il avait mené avec succès un essai nucléaire – le premier en sept ans – d'une ogive suffisamment petite pour être placée au sommet d'un missile; considérant que deux mois auparavant, le 12 décembre 2012, le gouvernement avait procédé au lancement d'un missile balistique à longue portée;
A. whereas on 11 February 2013 the Government of the DPRK announced that it had successfully conducted a nuclear test – the third in seven years – of a device small enough to fit on top of a rocket; whereas two months earlier, on 12 December 2012, the government had launched a long-range ballistic missile;

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour des comptes a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

7. demande à la Fondation de veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d'offres bien avant la fin du contrat correspondant; à ce sujet, souligne que la Cour a mentionné que, dans deux cas, la Fondation avait procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée et que, dans un autre cas, elle n'avait pas justifié une procédure négociée;
7. Calls on the Foundation to take steps to improve the monitoring of its contracts and the programming of its procurement procedures, by issuing new invitations to tender well before the corresponding contracts come to an end; in that connection, emphasises the fact that the Court of Auditors states that in two cases the Foundation improperly extended a contract beyond the maximum authorised duration and that in another case it failed to provide any justification for using a negotiated procedure;

Hormis les cas faisant à la suite d’une réponse positive, un signalement est supprimé soit automatiquement par le CS-SIS (date de validité expirée), soit directement par le service qui avait procédé à son introduction dans le SIS II (les conditions de maintien ne sont plus remplies).
Excluding the cases after a hit, an alert shall be deleted either automatically by the CS-SIS (once the expiry date has passed) or directly by the service that entered the alert in the SIS II (once the conditions for the alert being maintained no longer apply).

Les autorités italiennes, tout comme le groupe ENI et le bénéficiaire, ont confirmé que l'intervention ne figurait pas dans le rapport annuel parce que Sangalli n'avait procédé à aucun recrutement; de ce fait, les doutes exprimés par la Commission sont sans objet.
The Italian authorities, like ENI and the recipient, have confirmed that the measure was not included in the annual report because the recruitment by Sangalli had not taken place; accordingly, the doubts expressed by the Commission have been resolved.

La Commission a procédé à un examen supplémentaire des réponses des importateurs à son questionnaire et elle a conclu que l'ajustement auquel elle avait procédé pour tenir compte des différences de stade de distribution, comme indiqué au considérant 42 du règlement (CEE) no 550/93, était correct.
The Commission has made some further investigations of the replies of importers to its questionnaires and has come to the conclusion that its adjustment for differences in the levels of distribution, as set out in Recital 42 of Regulation (EEC) No 550/93, was accurate.

Si le montant des droits et autres impositions initialement perçus et restitués par l'État membre qui avait procédé à leur recouvrement est inférieur au montant des droits et autres impositions exigibles dans l'État membre où l'infraction, ou l'irrégularité, a été effectivement commise, cet État membre perçoit la différence conformément aux dispositions communautaires ou nationales.
Where the amount of the duties and other charges originally levied and reimboursed by the Member State which recovered them is smaller than that of the duties and other charges due in the Member State where the offence or irregularity was actually committed, that Member State shall levy the difference in accordance with Community or national provisions.