Traduction de «qu'il avait mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

forme de redressement mentionnée
identified form of relief

ligne téléphonique non mentionnée dans l'annuaire
ex-directory line

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

Toute hernie mentionnée en K45, précisée comme gangréneuse
Any condition listed under K45 specified as gangrenous

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

Toute hernie mentionnée en K46:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K46:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.
The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.

En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :
As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:

qu'aucun porc sauvage vivant ne soit expédié à partir des États membres mentionnés dans l'annexe, sauf dans le cas de zones indemnes de la peste porcine africaine séparées par des barrières géographiques efficaces des zones mentionnées dans l'annexe, vers d'autres États membres ou à partir des zones mentionnées dans l'annexe vers toute autre zone, mentionnée ou non dans l'annexe, située sur le territoire de ce même État membre; »
no live feral pigs are dispatched from the Member States listed in the Annex, except in case of areas free from African swine fever separated by effective geographical barriers from the areas included in the Annex, to other Member States or from the areas listed in the Annex to any other areas, whether or not listed in the Annex in the territory of the same Member State; ’.

7. Le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve approprié que ceux visés au paragraphe 6, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai ni la possibilité de les obtenir ou d'obtenir un label particulier dans les délais fixés, pour des motifs qui ne sont pas imputables à cet opérateur économique et pour autant que celui-ci établisse que les travaux, fournitures ou services à fournir satisfont aux exigences du label particulier ou aux exigences particulières mentionnées par le pouvoir adjudicateur.
7. The contracting authority shall accept any other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 6, such as a technical dossier from the manufacturer, where the economic operator had no access to the certificates or test reports, or no possibility of obtaining them or obtaining a specific label within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided fulfil the requirements of the specific label or specific requirements indicated by the contracting authority.

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

12. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes que le Parlement a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
12. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that the Council has made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

La question de l'emploi précaire a été mentionnée dans plusieurs résolutions du Parlement européen, dans différents contextes, mais la situation des travailleuses précaires n'avait jamais été abordée dans son ensemble.
The issue of precarious employment has appeared in several resolutions of the European Parliament, in several contexts, however the situation of precarious women workers has not been addressed in its entirety.

Il est dommage que M. Gollnisch n'ait pas soulevé les questions qu'il avait mentionnées auparavant, mais je suis tout à fait convaincue que la commission a adopté sa position en pleine connaissance de tous les faits et réglementations concernés.
It is a shame that Mr Gollnisch did not raise the issues he mentioned before, but I am perfectly comfortable and perfectly confident that the committee adopted its position in full knowledge of all the facts and all the regulations.

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.

Je voudrais attirer l’attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c’est en grande partie parce qu’aujourd’hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d’opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique.
I would like to draw your attention to this because the reason we are having to discuss this report and the fraud it deals with today is that, to a large extent, we continue to maintain this provisional VAT system – set up by intra Community operations – which places a burden on a series of operations in the country of destination without having those border controls that were maintained by the system in place before the entry into force of the single market.