Vertaling van "qu'il avait convenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

flux de polluants atmosphériques convenus
fluxes of agreed air pollutants

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

niveaux convenus des effectifs
agreed force levels

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

prix convenus
agreed charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette même époque, le Canada se questionnait sérieusement à savoir si les anciens traités qu'il avait convenus avec nos nations s'appliquaient toujours et s'ils méritaient qu'on les honore dans un contexte moderne.
At the same time, Canada was seriously considering whether or not the ancient treaties it signed with our nations were still compelling and deserving of honour within a modern context.

Le problème est que les niveaux convenus dans le cadre du cycle de l'Uruguay ont été établis en fonction des craintes que l'on avait à un moment où le soutien avait atteint un point culminant.
The problem is the levels that were agreed to at the Uruguay Round reflect the base fears of when the support was at the highest.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Il peut arriver que le gouvernement juge nécessaire d'empiéter sur des droits qu'il avait convenus jusqu'alors de respecter mais, dans ce cas—et je ne sais pas exactement s'il s'agit de l'arrêt Sparrow ou Vanderpeet—mais je crois que c'est dans l'arrêt Sparrow que l'on a statué que si le gouvernement a l'intention d'empiéter sur des droits, il lui faut fournir une justification, ce qui donne lieu à des consultations et à une négociation.
There may be times when the government deems it necessary to step on something they agreed to previously in terms of rights, but in that case and I'm unsure whether it's Sparrow or Vanderpeet I believe it's under Sparrow where they make reference to if the government intends to infringe they have to provide justification, which includes consultation and negotiation.

Le respect des quotas de vente convenus était étroitement contrôlé, et la règle voulait que si, à la fin d'une année donnée, une société avait vendu une quantité supérieure au quota fixé, son quota de ventes pour l'année suivante était réduit en conséquence.
Compliance with agreed sales quotas was carefully monitored, and the rule was that if a company had over-sold at the end of a given year, its sales quota for the next year would be reduced accordingly.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the collection centres agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

Les chefs de gouvernement sont convenus à Lisbonne, il y a plus d'un an, que l'UE avait besoin d'un brevet communautaire pour être compétitive et promouvoir l'innovation.
Heads of Government agreed at Lisbon over a year ago that the EU must have a Community Patent to be competitive and promote innovation.