Traduction de «qu'il avait accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

avance qui avait été défalquée
advance charged off

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saisie d'une plainte, la Commission européenne a examiné si l'Agence irlandaise pour la gestion des actifs dépréciés (NAMA) avait bénéficié d'une aide d'État illégale et si elle avait accordé des avantages indus à certains promoteurs immobiliers.
Following a complaint, the European Commission has assessed whether the Irish National Asset Management Agency (NAMA) has benefited from illegal State aid and whether it granted undue advantages to certain property developers.

La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.

En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.
In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales.
On this basis, the Commission concluded that the tax ruling granted a selective economic advantage to Amazon by allowing the group to pay less tax than other companies subject to the same national tax rules.

La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.
The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.

S’agissant des amendes, la Commission avait accordé une réduction de 100 000 euros du montant de l’amende infligée à chaque entreprise dans la mesure où elle avait admis que, en l’espèce, la longueur de la procédure administrative, qui a duré plus de sept ans après les inspections, avait été déraisonnable.
The Commission had reduced the fine on each undertaking by €100 000, as it accepted that the length of the administrative procedure in the present case, which had continued for more than 7 years after its inspections, had been unreasonable.

À la suite de l'entretien qu'il avait accordé au quotidien De Volkskrantle 11 janvier 2011, M. Maarten Engwirda, ancien Membre de la Cour, a transmis au rédacteur de ce journal une lettre, à publier dans le courrier des lecteurs, dans laquelle il précise sa pensée.
Following his interview with De Volkskrant of 11 January 2011, Mr Maarten Engwirda, former Member of the Court, has addressed a letter to the editor of that newspaper placing the interview into the context he intended.

Lettre de mise au point de M. Engwirda concernant l'entretien qu'il avait accordé récemment au quotidien De Volkskrant
Mr Engwirda’s letter of clarification regarding his recent interview in De Volkskrant

Si le Comité de la régie interne avait décidé de ne pas accorder un budget ou s'il avait accordé un budget insuffisant, il priverait la Chambre de la possibilité d'accorder l'ordre de renvoi demandé.
If the Internal Economy Committee had chosen not to give them a budget, or if it was an inadequate budget, then it would be depriving the chamber of the opportunity to grant that order of reference.

La Commission avait formellement engagé la procédure d'infraction à l'encontre de la France le 16 novembre et elle avait accordé à la France un délai de deux semaines pour répondre à cette première lettre de mise en demeure.
The Commission had formally started infringement proceedings against France on 16 of November and gave France a two-week deadline to reply to this first letter of formal notice.