Traduction de «qu'il appartiendrait d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre solution serait d'établir un système où il appartiendrait à chaque député de recueillir un nombre minimum de signatures pour que leur projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.
A further suggestion would be to implement a system which puts responsibility on individual members to go out there and get a minimum number of signatures in order to be eligible for votability.

Il appartiendrait alors au Conseil, sur proposition de la Commission, d'assurer le contrôle effectif de l'appréciation, par le CRU, de l'existence d'un intérêt public et d'évaluer toute modification importante du montant du Fonds à utiliser pour une mesure de résolution donnée.
It should therefore be for the Council, on a proposal from the Commission, to exercise effective control on the assessment by the Board of the existence of a public interest and to assess any material change to the amount of the Fund to be used in a specific resolution action.

Étant donné la coopération étroite entre les États membres et la Communauté dans la programmation et la mise en œuvre complémentaires de leurs activités de recherche respectives, comme prévu aux articles 164 et 165 du traité, il appartiendrait aux États membres intéressés, seuls ou en coopération avec d’autres entités qualifiées, de définir leurs besoins en matière de création d’infrastructures de recherche sous cette forme juridique, sur la base de leurs activités de recherche et de développement technologique et des exigences de la Communauté.
Given the close cooperation between Member States and the Community in programming and implementing their respective research activities in a complementary manner, as set out in Articles 164 and 165 of the Treaty, it should be for interested Member States, on their own or in conjunction with other qualified entities, to define their needs for the establishment of research infrastructures in this legal format, based on their research and technological development activities and on the requirements of the Community.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

Le règlement ne traite pas les clauses de localisation comme des «restrictions caractérisées» pures et simples, mais c'est aux entreprises qu'il appartiendrait d'établir, dans chaque cas, qu'une telle clause respecte toutes les conditions requises pour justifier une dérogation au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et, notamment, de démontrer que la clause présente des avantages qui l'emportent sur les effets restrictifs qu'elle produit.
The Regulation does not treat location clauses as clear cut ‘hardcore restrictions’, but the onus would be on firms to demonstrate, on a case by case basis, that a location clause met all conditions required to justify an exception under Article 81(3) of the EC Treaty, and, in particular, to show that there were significant benefits that outweighed the restrictive effects of the location clause.

Quant au fait que le Tribunal n’a pas voulu entendre l’auteur de l’expertise produite par la requérante, cette décision ne constituerait pas une violation des règles de procédure, car il appartiendrait au seul Tribunal de décider si une audition de témoin ou une expertise sont nécessaires.
As regards the fact that the Court of First Instance did not wish to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, that decision did not amount to a breach of the rules of procedure, as it is for that Court alone to decide whether a hearing of a witness or expert evidence are necessary.

M. Geelhoed estime que, pour ne pas devoir procéder au remboursement, il appartiendrait à l'administration fiscale nationale d'établir que cette charge économique a été neutralisée.
Advocate General Geelhoed is of the opinion that the national tax authorities must show that the financial burden on the trader has been neutralised in order to be able to resist repayment.

Un tel objectif serait toutefois non-contraignant dans un premier temps et il appartiendrait aux États membres d'établir leurs propres objectifs chiffrés en matière de réinstallation.
Such a target would be initially non-binding however, and it would be up to Member States to establish their own resettlement targets.

Il appartiendrait aux gestionnaires, à l'employeur d'établir les règles, et nous considérons que les relations sont telles que les employés et l'employeur devraient être en mesure de s'entendre sur les règles au moyen de la négociation collective.
It would resort to the managers, the employer, getting to make the rules, and we think the relationship is such that the employees and the employer should be able to agree on the rules through collective bargaining.

La Cour a estimé qu'il appartiendrait aux processus politiques d'un État fédéral démocratique d'établir le contexte dans lequel auraient lieu les négociations portant sur la sécession.
But it has left to the political processes of a democratic federal state the setting of the stage and the conducting of the negotiations that would then be required.