Traduction de «qu'il ait admis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

étudiant admis aux termes d'un programme spécial [ étudiant admis en vertu d'un programme spécial | étudiant admis dans le cadre d'un programme spécial ]
special program student

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

admis sur parole [ admis sous condition | admis conditionnellement ]
paroled into Canada

principes comptables généralement admis | principes de comptabilité généralement admis | GAAP [Abbr.]
general accounting principle | generally accepted accounting principles | GAAP [Abbr.]

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

admis dans un foyer pour enfants
Admitted to a children's home

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décès sans qu'il y ait de testament, ab intestat
intestate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l’avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l’avis de marché visé à l’annexe IV, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l’avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.
The shortened time-limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice set out in Annex IV, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.
From the information and evidence collected for the committee, it all seems very convenient that so many people carrying out the checks and balances of the company came very late to the party: i.e., the present board of management took over in 2000 after the company had all but ceased taking on new business; the Financial Services Authority was not created until late 1999, so it is not responsible for what happened before it came into existence; the financial actuaries advising the UK Government before the FSA was formed maintain that Equitable Life was always solvent, although one actuary giving evidence to our inquiry did admit there are up to six ways of valuing an insurance company.

Enfin, le fait que le requérant ait admis que l’amortissement des immeubles et des droits d’utilisation du sol n’était pas déterminé par les sociétés elles-mêmes conforte la conclusion selon laquelle l’État peut intervenir de manière significative dans ses décisions.
Finally, the fact that the applicant admitted that depreciation of buildings and amortisation of land use rights are not determined by the companies themselves reinforces the conclusion that the State could significantly interfere in the business decisions of the applicant.

Toutefois, et je me réjouis que le commissaire l’ait admis, nous devons systématiquement accepter la distinction entre les grands et les petits actionnaires, surtout en ce qui concerne l’utilisation de la technologie moderne dans l’exercice de leurs droits de vote, les petits actionnaires étant davantage exposés au risque.
However, and I am pleased that the Commissioner admitted this, we must in all cases accept the distinction between large and small shareholders, especially with regard to the use of modern technology in the exercise of shareholders' voting rights, given that small shareholders are more exposed to risk.

Cette plainte a été renvoyée devant les tribunaux et en appel au mois de juillet 2002, bien que la Cour d'appel ait admis l'existence de réserves insuffisantes et confirmé l'échec du système d'audit.
That claim has been dismissed in the courts and on appeal as recently as July 2002. Although the Appeal Court did find there was under-reserving and it confirmed the failure of the audit system.

Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).
These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l'avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l'avis de marché visé à l'annexe VII A, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
The shortened time limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice in Annex VII A, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.

ait admis qu'une enquête davantage approfondie aurait dû être menée;
acknowledged that a more thorough investigation should have been carried out;

4. se félicite de ce que la BCE ait admis l'obligation de se soumettre au contrôle démocratique du Parlement et se propose d'entretenir avec lui, dans les années à venir, une coopération accrue;
4. Welcomes the fact that the ECB has acknowledged its duty of democratic accountability towards the European Parliament and also intends to step up cooperation with Parliament in the years to come;