Traduction de «qu'il a déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque déposée
registered trademark [ registered trade mark ]

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

joint spi [marque déposée] | joint à lèvre [sur un arbre de transmission]
lip seal

marque déposée
registered trademark

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque non déposée
non-registered trademark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les informations classifiées définitivement déposées auprès de l'UIC et les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou son équivalent qui sont déposées auprès du secrétariat de l'organe /du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées dans la zone sécurisée six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.
2. Classified information definitively deposited with the CIU, and information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent which is deposited with the secretariat of the parliamentary body/office-holder, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.
An application filed in this way shall have the same effect as if it had been filed on the same date at the Office.

60 Par lettres du requérant, déposée le 27 mai 2005, et du Parlement, déposée le 1 juin 2005, les parties ont déféré aux mesures d’organisation de la procédure prises par le Tribunal en produisant également certains documents.
60. By letters from the applicant, lodged on 27 May 2005, and from the Parliament, lodged on 1 June 2005, the parties complied with the measures of organisation of procedure taken by the Court of First Instance and also produced certain documents.

Clôture d'une enquête concernant des plaintes déposées par un fonctionnaire de la Cour des comptes
Closure of investigation concerning complaints of an official of the Court of Auditors

Compte tenu des articles consacrés par la presse aux plaintes déposées auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par un fonctionnaire de la Cour des comptes et des demandes répétées de commentaires adressées par des journalistes à l'Office, l'OLAF confirme les éléments suivants.
In the light of press attention given to the complaints made to the European Anti-Fraud Office (OLAF) by an official of the Court of Auditors, and repeated requests by journalists for comment by this Office, OLAF confirms the following.

Le traitement des demandes concurrentes de remise déposées par la Cour pénale internationale et des demandes d'extradition déposées par les États-Unis d'Amérique est donc du ressort exclusif des États membres.
The question of how to deal with concurrent requests for surrender from the International Criminal Court and extradition requests from the United States of America is therefore one which falls squarely within the exclusive competence of the Member States.

Pour ce qui est des demandes concurrentes, l'accord traite de la question de la concurrence entre, d'une part, une demande d'extradition déposée par les États-Unis et, d'autre part, celle déposée par un autre État, ou, lorsque cet autre État est un État membre, un mandat d'arrêt européen.
As far as competing requests, the agreement deals with the issue of a concurrence between an extradition request from the USA and one from another State, or when this other State is a Member State, a European Arrest Warrant.

La requête doit être déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée en application de l'article 142.
The request must be filed in the language in which the international application was filed pursuant to Article 142.