Vertaling van "qu'entraînerait la proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
In view of the above, the Commission concluded that the repeal of the measures would in all likelihood result in a significant increase of Chinese dumped imports at prices undercutting the Union industry prices, and therefore further aggravating the injury suffered by the Union industry.

L'augmentation prévue des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping entraînerait donc une nouvelle et forte détérioration des résultats financiers de l'industrie de l'Union, en particulier de sa rentabilité.
The expected increase of low priced dumped imports would thus cause a further and strong deterioration of the financial results of the Union industry, in particular profitability.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs.
Failure to give a computerised response shall not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.

Le requérant soutient que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, l’augmentation des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The applicant alleges that the removal of injury has been mainly due to the existence of measures and that an increase of imports at dumped prices from the country concerned would likely lead to a recurrence of injury to the Union industry should measures be allowed to lapse.

considérant que l'arrivée d'un plus grand nombre de femmes dans le secteur des TIC est de nature à stimuler ce marché, où des pénuries de main-d'œuvre sont prévues et où une participation égale des femmes entraînerait un accroissement annuel du PIB de l'Union d'environ 9 milliards d'euros; que les femmes demeurent fortement sous-représentées dans les cursus universitaires en matière de TIC, dans lesquels elles ne représentent qu'environ 20 % des diplômés, et que seules 3 % des femmes diplômées le sont dans le domaine des TIC; que les femmes rencontrent de grandes difficultés pour intégrer le secteur des TIC et y demeurer; que la prédominance masculine de ce milieu, où la main-d'œuvre n'est constituée qu'à 30 % de femmes, tend à inciter les femmes à quitter le secteur des TIC quelques années après avoir obtenu leur diplôme universitaire.
whereas the entry of more women into the ICT sector would boost a market in which labour shortages are foreseen and in which equal participation of women would lead to a gain of around EUR 9 billion EU GDP each year; whereas women remain heavily underrepresented in ICT degree programmes, where they constitute only around 20 % of graduates in the field, with only 3 % of all female graduates having a degree in ICT; whereas women face numerous difficulties in integrating into and staying in the ICT sector; whereas the male-dominated working environment, with only 30 % of the workforce being female, contributes to the trend of many women leaving the ICT sector within a few years of completing their university degrees.

O. considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucun effet statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,
O. whereas the accession of the Western Balkan states taken individually, even during the current financial framework, would not give rise to any statistical effect on the eligibility of Member State regions, nor would it lead to any dramatic financial impact on the cohesion policy of the current Union of 27 Member States due to their size, population and economic development; whereas Croatia, with which negotiations are the furthest advanced and which is even more developed in socio-economic terms than some current Member States, would, in comparative terms, represent the smallest financial burden for the Union, given the country's size, population and level of economic development and would not give rise to any statistical effect in relation to the eligible areas at regional and national level, even in the current financial period,

O. considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,
O. whereas the accession of the Western Balkan states taken individually, even during the current financial framework, would not give rise to any statistical effect on the eligibility of Member State regions, nor would it lead to any dramatic financial impact on the cohesion policy of the current Union of 27 Member States due to their size, population and economic development; whereas, Croatia, with which negotiations are the furthest advanced and which is even more developed in socio-economic terms than some current Member States, would, in comparative terms, represent the smallest financial burden for the Union, given the country's size, population and level of economic development and would not give rise to any statistical effect in relation to the eligible areas at regional and national level, even in the current financial period,

L'obligation de fournir des pièces justificatives supplémentaires entraînerait une augmentation significative de la charge administrative et entraînerait des risques supplémentaires pour la sécurité (avec des documents transmis par des systèmes postaux non fiables).
The requirement for additional documentary evidence would impose a significant increase in the administrative burden and pose additional security risks (with documents sent via unreliable postal systems).

L’adoption de la proposition de directive entraînerait l’acceptation automatique des formulaires FAL de l’OMI dans nos ports.
The proposed directive would mean that the International Maritime Organisation's FAL forms would always be approved in our ports.

Donc, la proposition de la Commission consiste à stabiliser les aides au niveau réduit et à payer les aides directement aux organisations de producteurs, ce qui entraînerait la disparition du régime du prix minimal.
The Commission’s proposal, however, consists in stabilising aid at the reduced level and granting aid directly to producer organisations, with which the minimum price regime will disappear.