Traduction de «qu'entra avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.
The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.

Le ministère a indiqué que le bilan d'ouverture d'Entra avait été préparé en utilisant la méthode de la valeur actualisée nette.
The Ministry referred to the fact that the opening balance for Entra was prepared by using the Net Present Value method (NPV).

Sur cette base, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qu'Entra avait bénéficié d’un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
On that basis, the Authority, in its decision to open formal investigation, drew the preliminary conclusion that Entra did receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement.

En conséquence, si Entra avait dû acquitter les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement, la valeur des biens immobiliers aurait été diminuée du même montant que les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement et l'État norvégien devrait apporter le même montant dans la société, afin de maintenir le niveau des fonds propres à 40 %.
As a consequence of this, if Entra had to pay the document duties and registration fees, the value of the properties would have been reduced by the same amount as the document duties and registration fees and the Norwegian State would have to inject the same amount into the company, in order to keep the equity at 40 %.

Selmer a estimé que ceci n'avait pas modifié la situation économique de la société et qu'Entra n'en n'avait retiré aucun avantage économique.
Selmer considered that this did not change the economic situation of the company and that Entra did not receive any economic advantage.

La Commission a informé le Conseil qu'elle avait l'intention de prendre des mesures d'urgence visant à interdire la pêche au chalut du cabillaud et des poissons plats en mer Baltique de la mi-avril à la fin mai 2003, lorsque l'interdiction de la pêche au cabillaud estivale entra en vigueur, afin d'améliorer la sélectivité de la pêche au chalut.
The Commission informed the Council on its intention to adopt emergency measures to prohibit trawl fishing for cod and flat fish in the Baltic sea for the period starting mid-April until the end of May 2003 when the summer ban on cod fishing begins, in order to improve the selectivity in the trawl fishery.