Vertaling van "qu'entités en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement à tout ou partie d’une ressource déterminée, que la fourniture de tout ou partie de cette ressource est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à cette fourniture est réputée avoir été payée à une date donnée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(ii), les règles suivantes s’appliquent :
(5) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (3) in respect of all or part of a specified resource, a supply of the specified resource or part is deemed to have been received by the pension entity under subparagraph 172.1(5)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of that supply is deemed to have been paid on a particular day under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) by the pension entity, the following rules apply:

(4) Si une personne délivre une note de redressement de taxe à une entité de gestion relativement aux ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle, qu’une fourniture de chacune de ces ressources (chacune de ces fournitures étant appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) est réputée avoir été reçue par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(i) et que la taxe (appelée « taxe réputée » au présent paragraphe) relative à chacune de ces fournitures est réputée avoir été payée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(ii), les règles suivantes s’appliquent :
(4) If a person issues a tax adjustment note to a pension entity under subsection (2) in respect of particular employer resources consumed or used for the purpose of making an actual pension supply, a supply of each of those particular employer resources (each of which in this subsection is referred to as a “particular supply”) is deemed to have been received by the pension entity under subparagraph 172.1(6)(d)(i) and tax (in this subsection referred to as “deemed tax”) in respect of each of the particular supplies is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) by the pension entity, the following rules apply:

b) une fourniture de la ressource ou de la partie de ressource est réputée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) et la taxe relative à cette fourniture est réputée avoir été payée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(ii);
(b) a supply of the specified resource or part is deemed to have been received by the pension entity under subparagraph 172.1(5)(d)(i) and tax in respect of that supply is deemed to have been paid under subparagraph 172.1(5)(d)(ii) by the pension entity; and

5. Lorsque plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (41) ou d’autres entités en vertu du droit de l’Union, les entités adjudicatrices participantes conviennent, par une décision de l’organe compétent de l’entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s’appliquent sont celles de l’un des États membres suivants:
5. Where several contracting entities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council (41) or other entities established under Union law, the participating contracting entities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:

Les fonds fiduciaires de l'Union sont mis en œuvre de manière directe par la Commission conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), à l'exception des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions d'urgence ou les actions postérieures à la phase d'urgence, qui peuvent également être mis en œuvre de manière indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) i), ii), v) et vi).
Union trust funds shall be implemented directly by the Commission pursuant to point (a) of Article 58(1), with the exception of Union trust funds for emergency or post-emergency action, which may also be implemented indirectly by entrusting budget implementation tasks to entities pursuant to points (i), (ii), (v), and (vi) of Article 58(1)(c).

4. La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou en gestion indirecte, tels que définis dans l'acte de base, en confiant des tâches aux entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c) ii), iii), v) et vi).
4. The Commission may implement financial instruments under direct management, or under indirect management, as set out in the basic act, by entrusting tasks to entities pursuant to points (ii), (iii), (v) and (vi) of Article 58(1)(c).

Il n'y a rien dans le projet de loi qui exige des entités qu'elles soient des résidents du Canada, alors, cet amendement ne réglera pas ce problème et il ne fera rien pour empêcher des agents étrangers, des groupes de l'extérieur du pays qui ouvrent un bureau au Canada, de jouir des droits qui sont garantis aux entités en vertu de ce projet de loi.
There is nothing in the bill that requires entities to be Canadian residents, so this amendment will not touch that problem and will not do anything to prevent foreign agents, being groups from outside the country who open an office in Canada, from enjoying the rights that are guaranteed to entities under this bill.

Le projet de loi permettrait à toute victime d'un acte terroriste commis après la date mentionnée dans mon discours de s'adresser aux tribunaux canadiens pour obtenir réparation pour les pertes ou les dommages résultant d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite sur une liste de telles entités en vertu du Code criminel.
The bill would allow any victim of terrorism, past that effective date mentioned in my speech, to file an action in Canada to seek redress for loss and damages resulting from such a terrorist act committed by a terrorist entity listed under the Criminal Code.

Si une entité, en vertu d’une exigence de financement minimal, a l’obligation de payer des cotisations pour couvrir un déficit existant au titre de services déjà reçus, sur la base du financement minimal, l’entité doit déterminer si les cotisations à payer seront disponibles sous la forme d’un remboursement ou d’une diminution des cotisations futures après qu’elles auront été payées au régime.
If an entity has an obligation under a minimum funding requirement to pay contributions to cover an existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received, the entity shall determine whether the contributions payable will be available as a refund or reduction in future contributions after they are paid into the plan.

79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.
79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.