Vertaling van "qu'entité distincte invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]
entity theory [ non-proprietary view ]

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale
... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity

agissant en tant qu'entité distincte
acting as a single entity

entité technique distincte | ETD [Abbr.]
separate technical unit | STU [Abbr.]

entités de paris distinctes
separate betting entities

Lettres distinctives des entités géographiques à utiliser par les forces de l'OTAN
Distinguishing Letters geographical entities for use in NATO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les représentations et les unités locales visées à l’article 72 du présent règlement, ainsi que dans les organismes délégataires visés aux articles 62 et 208 du règlement financier, en l’absence d’entités distinctes, l’obligation d’entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s’applique pas.
In the representations and local units referred to in Article 72 of this Regulation and the delegated bodies referred to in Articles 62 and 208 of the Financial Regulation, if there are no separate entities, the requirement of organisational entities with no hierarchical link between them shall not apply.

Dans les représentations et les unités locales, visées à l’article 72 ou isolées dans un État membre, en l’absence d’entités distinctes, l’obligation d’entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s’applique pas.
In the representations and local units referred to in Article 72 or isolated in a Member State, if there are no separate entities, the requirement of organisational entities with no hierarchical link between them shall not apply.

Dans les représentations et les unités locales, visées à l’article 72 du présent règlement ou isolées dans un État membre, en l’absence d’entités distinctes, l’obligation d’entités organisationnelles sans lien hiérarchique entre elles ne s’applique pas.
In the representations or local units referred to in Article 72 of this Regulation or isolated in a Member State, if there are no separate entities, the requirement of organisational entities with no hierarchical link between them shall not apply.

16. exprime ses craintes quant à la capacité du SEAE d'organiser la coordination entre les différentes directions générales de la Commission concernées, après le retrait de RELEX de la structure de la Commission et sa refondation en tant qu'entité distincte; invite donc la Commission et le SEAE à lui présenter avant la fin du mandat de la Commission actuelle un rapport sur les moyens de mettre en place un dispositif efficace – tel que celui en vigueur auparavant sous la direction du groupe de travail interservices de la Commission – prévoyant la coordination d'un groupe de travail transversal ayant pour objet d'assurer la cohérence, la coordination et l'efficacité horizontales de l'élaboration des politiques et de l'exécution des programmes de l'Union, conformément aux vœux du Parlement;
16. Expresses its concern as regards the EEAS’s capacity to organise coordination among the several Commission DGs concerned, after RELEX being cut off from the Commission infrastructure and established as a separate entity; calls on the Commission and the EEAS, therefore, to report to Parliament before the end of this Commission’s term on how an efficient system – such as that previously run by the Commission’s Inter-Service Working Group – should be organised to coordinate a horizontal working group with the goal of ensuring horizontal coherence, coordination and efficiency in EU policy development and programme execution, as requested by Parliament;

1. Lorsque la gestion et l’exploitation d’un aéroport ne sont pas assurées par une seule entité mais par plusieurs entités distinctes, chacune de celles-ci est considérée, aux fins du présent règlement, comme faisant partie de l’entité gestionnaire de l’aéroport.
1. Where an airport is managed and operated not by a single body but by several separate bodies, each of those bodies shall, for the purposes of this Regulation, be considered part of the managing body of the airport.

2. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation suppose la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entreprise ou que la gestion de l'infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes.
2. Member States may also provide that this separation shall require the organisation of distinct divisions within a single undertaking or that the infrastructure and transport services shall be managed by separate entities.

16. constate que, à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages s'appliquent aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique dudit article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte;
16. Notes that under Article 26 of the MiFID Implementing Directive, provisions on inducements apply to payments or non-monetary benefits made between two separate legal entities whereas products that are produced and distributed by the same legal entity do not fall within the scope of Article 26; calls on the Commission to examine the practical impact of Article 26 on the distribution of competing products and hence on open architecture;

16. constate qu'à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages ne s'appliquent qu'aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique de l'article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte;
16. Notes that under Article 26 of the MiFID Implementing Directive, provisions on inducements apply to payments or non-monetary benefits made between two separate legal entities whereas products that are produced and distributed by the same legal entity do not fall within the scope of Article 26; calls on the Commission to examine the practical impact of Article 26 on the distribution of competing products and hence on open architecture;

les PPP de type institutionnalisé.Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé.
PPPs of an institutional nature.These PPPs involve cooperation within a distinct entity and may lead to the creation of an ad hoc entity held jointly by the public sector and the private sector or the control of a public entity by a private operator.