Vertaling van "qu'engorger les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engorgement | engorgement d'un sol
waterlogging

engorgement | engorgement d'un sol | saturation du sol par l'eau
waterlogging

saturation du réseau routier [ saturation des réseaux | saturation | engorgement routier | engorgement des routes ]
gridlock

engorgement d'un sol [ engorgement | ennoyage ]
waterlogging [ water-logging ]

engorgement provoqué par les compressions de personnel [ engorgement provoqué par la décroissance ]
downsizing gridlock

engorgement du sol par l'eau (1) | engorgement (2)
waterlogging

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

engorgement d'un sol | engorgement
waterlogging

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.
A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.

La diffusion des systèmes de REL peut en outre s'avérer importante dans les États membres où les tribunaux sont engorgés d'affaires pendantes, ce qui ne permet pas aux citoyens de l'Union européenne d'exercer leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables.
The dissemination of ADR can also prove to be important in those countries in which there is a substantial backlog of cases pending before the courts, which does not enable EU citizens to exercise their right to a fair trial within a reasonable time.

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

8. fait observer que l'exemple le plus marquant est celui du décret législatif italien n° 28 qui vise ainsi à réformer le système juridique et à soulager les tribunaux italiens connus pour leur engorgement en réduisant le nombre d'affaires et le délai moyen de neuf ans pour une affaire au civil; observe que, comme l'on pouvait s'y attendre, le décret n'a pas reçu un accueil favorable de la part des praticiens qui l'ont contesté devant les tribunaux et se sont même mis en grève;
8. Points out that the most striking example is Italian Legislative Decree No 28, which aims in this way to overhaul the legal system and make up for the notoriously congested Italian courts by reducing caseloads and the nine-year average time to complete litigation in a civil case; observes that, not surprisingly, this has not been well received by practitioners, who have challenged the decree in court and even gone on strike;

Cela conduit non seulement à d’innombrables drames humains, mais cause aussi des tensions sur les systèmes sociaux des pays de destination et engorge les tribunaux d’affaires désespérées en matière d’asile, rendant ainsi encore plus difficile la vie de ceux qui pourraient légitimement demander l’asile.
This leads not only to countless human tragedies but also places a strain on the destination countries' social systems and clogs up the courts with hopeless asylum cases, making life even more difficult for those who might genuinely have a claim to asylum.

La modification des orientations communes pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en 2011 devra permettre d'éliminer les principaux engorgements, de mettre en place les maillons manquants et d'interconnecter les modes de transport grâce à une meilleure identification des projets et à un meilleur suivi des décisions.
A revision of the joint guidelines for the development of the Trans-European Transport Network (TEN-T) in 2011 should make it possible to eliminate the main bottlenecks, fill existing gaps and interconnect transport modes by improving project identification and the follow-up of decisions.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

C'est la raison pour laquelle les futurs programmes régionaux de développement devraient comporter des investissements dans le domaine des transports qui visent à réduire les facteurs défavorables à la compétitivité (coûts de transport, engorgement, durée des trajets) et qui accroissent la qualité des prestations des infrastructures (services connexes, sécurité).
This is why future regional development programmes must include investment in transport to mitigate factors undermining competitiveness (transport costs, saturation, long journey times) and increase the quality of infrastructure service (ancillary services, safety).