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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Faisant l'objet de prescriptions expresses
Jugement de principe
Navire faisant route
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route

Vertaling van "qu'en faisant expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


biens ne faisant pas l'objet d'une assurance expressément consentie

unscheduled property


faisant l'objet de prescriptions expresses

expressly provided for


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before th ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.

In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.


11. demande instamment, afin de garantir que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union concernant la RSE va dans le sens des intérêts de la société dans sa diversité et du respect des droits de l'homme, ainsi que d'un redressement et d'un développement durables et inclusifs, que les orientations de l'Union relatives à la communication d'informations de nature non financière d'entreprises (y compris des informations relatives à l'environnement, d'ordre social ou concernant la gouvernance) garantissent la transparence en fournissant un cadre clair, non équivoque, commun et prédéterminé, faisant ...[+++]

11. Insists that, in order to ensure that the implementation of the new EU CSR strategy promotes the interests of society in all its diversity, respect for human rights, and a route to sustainable and inclusive recovery and progress, EU guidance on the disclosure of non-financial information (including environmental, social, and governance information) by companies must ensure transparency by providing a clear, unambiguous, common and predetermined framework making specific reference to human rights which is fully aligned with the OECD and UN guidelines and principles and based on objective indicators referring to: equality between women ...[+++]


transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et éventuellement, à la demande expresse du consommateur, à ce dernier, la liste des ordres permanents de virement existants et les informations disponibles sur les mandats de prélèvement faisant l’objet du changement.

transmit to the receiving payment service provider and, if specifically requested by the consumer, to the consumer, a list of the existing standing orders for credit transfers and available information on direct debit mandates that are being switched.


Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et que ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE applique également la législation nationale faisant usage de ces options.

Where the relevant Union law is composed of Regulations and where currently those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB shall apply also the national legislation exercising those options.


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Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et dans les domaines où, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE devrait également appliquer la législation nationale faisant usage de ces options.

Where the relevant Union law is composed of Regulations and in areas where, on the date of entry into force of this Regulation, those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB should also apply the national legislation exercising such options.


(7) Remarquons aussi que le traité de Lisbonne modifie les dispositions relatives à la procédure d'élargissement de l'Union, en spécifiant que le PE et les parlements nationaux sont informés de toute nouvelle demande d'adhésion et en faisant expressément référence "aux critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen" (à présent les critères dits de Copenhague), lesquels doivent être pris en compte dans la décision du Conseil, à l'unanimité, comme à présent, après approbation du PE à la majorité des membres qui le composent.

(7) It should also be noted that the Treaty of Lisbon amends the provisions governing the procedure for the enlargement of the Union, specifying that the EP and the national parliaments should be informed of any new application for accession and making explicit reference to the 'eligibility criteria approved by the European Council' (currently known as the 'Copenhagen criteria'), which must be taken into account when the Council takes its decision, unanimously as at present, after the EP has given its consent by a majority of its comp ...[+++]


Ces lignes directrices indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration en faisant expressément référence aux priorités définies dans la décision n° 1600/2002/CE*.

Those guidelines shall indicate the priority areas and objectives for demonstration projects with an explicit reference to the priorities set out in Decision No 1600/2002/EC *.


faisant expressément référence aux dispositions en matière de protection des données qui sont applicables aux informations transmises, notamment dans le cas où le destinataire est une tierce partie;

- specifically refer to the data protection rules which will apply to data which is transferred, including if it is transferred to third parties;


4. La Commission européenne semble avoir anticipé toute interrogation en la matière, en adoptant sa proposition de règlement sur la base des articles 43 et 228, paragraphe 3, deuxième alinéa et en faisant expressément allusion à "l'avis conforme du Parlement européen" .

4. The Commission seems to have anticipated the question by adopting its proposal for a regulation on the basis of Article 43 and the second subparagraph of Article 228(3) and by expressly referring to the assent of the European Parliament.


Enfin, pour éviter tout malentendu, le CEPD recommande d’utiliser l’expression «autorités de protection des données» plutôt que l’expression «autorité de protection de la vie privée» et de préciser ce que sont ces autorités en faisant référence à l’article 28 de la directive 95/46/CE, ainsi qu’au CEPD conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 45/2001.

Finally, in order to avoid any possible misunderstanding, the EDPS recommends using ‘data protection authorities’ instead of ‘privacy protection authorities’ and clarify who those authorities are by including a reference to Article 28 of Directive 95/46/EC and the EDPS as provided in Chapter V of Regulation (EC) No 45/2001.




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qu'en faisant expressément ->

Date index: 2025-08-13
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