Vertaling van "qu'en deuxième instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance
department of first or second instance

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

tribunaux de deuxième instance
courts of second instance

contester en deuxième instance
bring for review

Courrier de deuxième classe en instance d'enregistrement
Second Class Mail Registration Pending

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

deuxième joueur | deuxième joueuse | deuxième
second | second player

deuxième génération | 2G | seconde génération | technologie de deuxième génération | technologie de seconde génération | technologie 2G | système mobile de deuxième génération | système mobile de seconde génération
second generation | 2G | second generation wireless technology | 2G wireless technology | second generation technology | 2G technology | second generation wireless system | 2G wireless system | second generation wireless | 2G wireless | second generation system | 2G system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parquet et Viktor Uspaskich lui-même ont formé un recours contre le jugement rendu en première instance; cette procédure est à présent pendante devant la cour d'appel de Lituanie en deuxième instance.
Both the Public Prosecutor’s Office and Viktor Uspaskich himself appealed against the judgment delivered at first instance, as a result of which these appeal proceedings are now pending before the Lithuanian court of appeal.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Pour la Slovaquie, la deuxième instance désigne la Cour suprême en 2012 et les affaires jugées en deuxième instance par le tribunal de district de Bratislava en 2013.
In SK, second instance refers to the Supreme Court in 2012 and to cases heard in second instance by the District Court of Bratislava in 2013.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

Quelques juges allemands et danois, principalement de tribunaux de deuxième instance, ont proposé de limiter le droit des tribunaux de première instance de renvoyer des questions à la CJE.
A small number of German and Danish judges, mainly from second instance courts, proposed limitations to the right of first instance courts to refer questions to the ECJ.

La solution qui est privilégiée, à savoir que soient compétents en première instance, sans discriminations, les tribunaux des brevets des États membres, alors que le sera en deuxième instance la Chambre européenne de la propriété intellectuelle, constitue un heureux compromis entre tendances centripètes et centrifuges. De cette façon, on obtient un accès facile aux tribunaux, une administration rapide de la justice et un coût de recours abordable.
The proposed solution, that is, that the patent courts in the Member States should have jurisdiction at first instance, without discrimination, with the Community intellectual property court ruling at appeal, is a happy compromise between centripetal and centrifugal tendencies and will guarantee easy access to the courts, swift justice and affordable appeals, making innovation easier for small and medium-sized enterprises and hence fitting in with European employment policy in general.

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.

L'alinéa 5 de l'article 91 du règlement sur la marque communautaire stipule que tant qu'un État membre n'a pas communiqué à la Commission les tribunaux de première et deuxième instance compétents, toute procédure doit être engagée auprès de l'instance juridique de cet État membre compétente de façon comparative ou absolue.
Paragraph 5 of Article 91 of the Community trade mark regulation stipulates that, as long as a Member State has not notified the Commission which courts of first and second instance are authorised, each procedure must be instituted at the judicial body of that Member State which is given absolute or relative powers.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 92 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 92.