Traduction de «qu'en 2013 l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

Modification 1:2013 et Modification 2:2013 de CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-3-07, Outils électroportatifs à moteur – Sécurité – Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-3A+B-F07 ]
Amendment 1:2013 and Amendment 2:2013 to CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-3-07, Hand-Held Motor-Operated Electric Tools – Safety – Part 2-3: Particular Requirements for Grinders, Polishers and Disk-Type Sanders [ CAN/CSA-C22.2 NO. 60745-2-3A+B-07 ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

appuie-tête ORL
Ear, nose, throat headrest

chute due à l'appui sur des meubles précaires
Fall due to leaning on insecure furniture

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

appui-tête [ appuie-tête | appui-nuque | appuie-nuque | appuit-tête ]
headrest [ head rest | head restraint ]

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0825 - EN - Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 // RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1303/2013 et (UE) n - 1305/2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0825 - EN - Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013 // REGULATION (EU) 2017/825 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

(*1) Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1)».
(*1) Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013 (OJ L 129, 19.5.2017, p. 1)’.

Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013
Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013

2. Est interdit tout appui financier privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à des ressortissants ou entités des États membres participant à de tels échanges, lorsqu'un tel appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision.
2. Private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to Member States' nationals or entities involved in such trade where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, shall be prohibited.

4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;
4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;

15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire, à compter du 1 janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;
15. Notes that in 2013 budget support remained an important aid modality for implementing the Union's development policy, with a share of 27,3 % of total commitments; welcomes the fact that the creation of the Budget Support Steering Committee and the application of the new budget support policy from 1 January 2013 appear to contribute positively to assurance on DG DEVCO's budget support transactions in 2013;

1. donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2013 / ajourne sa décision concernant la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2013;
1. Grants the Executive Director of the European Asylum Support Office discharge in respect of the implementation of the Office’s budget for the financial year 2013;

255. fait observer que, dans sa communication intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», la Commission fixe de nouveaux critères d'admissibilité à l'appui budgétaire; l'invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à l'appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;
255. Notes that new criteria for budget support are set out in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’; calls on the Commission to apply these criteria from 2013 onwards in a transparent way to the budget support for the Government of Haiti;

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;