Vertaling van "qu'en 2003 seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

catalogue de projets et initiatives nationaux et multinationaux 2003 | P&I 2003 [Abbr.]
National / Multinational Projects and Initiatives 2003 catalogue | P&I 2003 [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

coronavirus du syndrome respiratoire aigu Hong Kong/03/2003
SARS coronavirus Hong Kong/03/2003

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

microstation terrienne fonctionnant seulement en réception
receive-only VSAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures visant à libéraliser les activités de réseau sont très récentes, avec la libéralisation totale des télécommunications vocales intervenue seulement en 2003 et la libéralisation progressive des autres secteurs qui vient d'être engagée pour se conformer à la législation de l'UE.
Steps to liberalise network industries have only been recently taken place with full liberalisation of voice telecommunications in 2003 and progressive liberalisation of other network industries to comply with EU legislation.

Le Fonds de cohésion, au cours de l’année 2003, a poursuivi ses efforts dans la mise en œuvre de la législation environnementale, non seulement par le financement direct d’infrastructures de traitement des eaux résiduaires, d’approvisionnement en eau potable ou de traitement des déchets, mais également en faisant respecter l’application correcte de certaines directives comme condition préalable à l’octroi de financement.
During 2003 the Cohesion Fund continued its efforts to implement environmental legislation, not only by directly financing infrastructure for waste-water treatment, drinking-water supply and the treatment of solid waste, but also by enforcing the correct application of certain Directives as a prerequisite for the grant of financing.

Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.
This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in the EU ETS from 2013 onwards, where available, taking into account the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases.

8. critique les contradictions mises en lumière par l'affligeant bilan de la Commission dans les dépenses du fonds de développement dans le secteur des soins de santé; souligne, par exemple, qu'en 2003, seulement 5,2% du FED ont été consacrés aux dépenses de santé et seulement 4% en 2002, et déplore le fait que la Commission vise à proposer que seulement 6% du fonds de développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient attribués au développement humain et social, couvrant non seulement les soins de santé, le VIH/SIDA, la santé sexuelle et reproductive, mais tous les autres aspects du développement social, y compris les enfants, l'éducation et les programmes consacrés au genre;
8. Criticises the contradictions highlighted by the Commission's appalling track record in development fund spending in the healthcare sector; underlines, for example, that in 2003 only 5.2% of the EDF was earmarked for health spending and only 4% in 2002, and deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be allocated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS, sexual and reproductive health, but all other aspects of social development, including children, education and gender programmes;

11. stigmatise le bilan médiocre de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des fonds de développement dans le secteur des soins de santé; souligne, par exemple, qu'en 2003, seulement 5,2 % du FED ont été affectés à la santé, et seulement 4 % en 2002, et regrette que la Commission envisage de ne proposer, dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement, que 6 % des crédits de développement pour le développement humain et social, lequel couvre non seulement la santé, le VIH/sida, la santé génésique et sexuelle, mais aussi tous les autres aspects du développement social, en ce compris les programmes concernant les enfants, l'éducation et l'égalité entre les sexes;
11. Criticises the Commission's poor track record in development fund spending in the healthcare sector; stresses, for example, that in 2003 only 5,2% of the EDF was earmarked for health spending and only 4% in 2002, and deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be allocated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS, sexual and reproductive health, but all other aspects of social development, including children, education and gender programmes;

11. stigmatise le bilan médiocre de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des fonds de développement dans le secteur des soins de santé; souligne, par exemple, qu'en 2003, seulement 5,2% du FED ont été affectés à la santé, et seulement 4% en 2002, et regrette que la Commission envisage de ne proposer, dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement, que 6% des crédits de développement pour le développement humain et social, lequel couvre non seulement la santé, le VIH/SIDA, la santé génésique et sexuelle, mais aussi tous les autres aspects du développement social, en ce compris enfants, éducation et programmes relatifs aux problèmes hommes-femmes;
11. Criticises the Commission's poor track record in development fund spending in the healthcare sector; stresses, for example, that in 2003 only 5.2% of the EDF was earmarked for health spending and only 4% in 2002, and deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be allocated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS, sexual and reproductive health, but all other aspects of social development, including children, education and gender programmes;

Par son arrêt du 28 novembre 2006 dans l’affaire C-413/04, Parlement/Conseil , la Cour de justice a annulé la directive 2004/85/CE, dans la mesure où elle prévoyait en faveur de l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008, ainsi qu’une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.
By judgment of 28 November 2006 in Case C-413/04, Parliament v. Council , the Court of Justice annulled Directive 2004/85/EC, in so far as it granted Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 and imposed a corresponding obligation to ensure only a partial opening of the market representing 35 % of consumption on 1 January 2009 and an obligation to communicate annually the consumption thresholds extending eligibility to final customers.

Le 17 janvier 2003, seulement sept États membres avaient déposé au Conseil des instruments de ratification de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande.
(EN) On 17 January 2003 only seven Member States had deposited ratification instruments of the Trade Development and Cooperation Agreement (TDCA) with the Council: Germany, Denmark, Spain, Ireland, the Netherlands, Sweden and Finland.

Les conditions de paiement et le calcul de l'aide spécifique au riz dépendent non seulement de la ou des superficies de base fixées pour chaque État membre producteur par le règlement (CE) no 1782/2003, mais aussi de l'éventuelle subdivision desdites superficies en sous-superficies de base, et des critères objectifs retenus par chaque État membre pour procéder à cette opération, des conditions dans lesquelles les parcelles concernées sont mises en culture et de la taille minimale des superficies de base.
The terms of payment as well as the crop specific payment for rice calculation depend not only on the base area or areas fixed for each producing Member State fixed by Regulation (EC) No 1782/2003, but also on the possible subdivision of those base areas into sub-base areas and on the objective criteria chosen by each Member State to perform this subdivision, on conditions in which the cultivated parcels are put into cultivation and on the minimum size of the base areas.