Traduction de «qu'en 1994-1995 aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1994-1995 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ]
Borrowing Authority Act, 1994-95 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1994 ]

Loi de crédits n° 2 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 2, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

Loi de crédits n° 1 pour 1994-1995 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995 ]
Appropriation Act No. 1, 1994-95 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Année universitaire 1994/1995: il commence à enseigner à la faculté de droit de l'université Comenius de Bratislava au département de droit économique, financier et commercial, en particulier le droit financier et le droit des marchés financiers.
4. Academic year 1994/1995: began teaching at Law Faculty of Comenius University, Bratislava, in the department of business, financial and economic law, concentrating on financial law and law of financial markets.

Ce régime de compensation, lancé en 1992 et prorogé en 1994, 1995, 1998 et 2002, a été initialement octroyé aux archipels des Açores, de Madère et des îles Canaries, et étendu aux territoires français de la Guyane et de la Réunion en 1998.
This compensation scheme, introduced in 1992 and extended in 1994, 1995, 1998 and 2002, was initially granted to the archipelagos of the Azores, Madeira and the Canary Islands, and was extended to the French territories of Guiana in 1994 and Réunion in 1998.

Ce régime a été renouvelé en 1994, 1995, 1998 et 2002.
This scheme was renewed in 1994, 1995, 1998 and 2002.

Une nouvelle rubrique 7 a été créée pour couvrir les compensations destinées à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède sur la période 1995‑1998 dans le cadre du "paquet" relatif au budget agricole (Compensation motivée par le fait que l'Autriche, la Finlande et la Suède n'ont reçu en 1995 aucune aide directe à l'hectare pour les cultures arables et pour la production de viande bovine, ainsi que par les coûts liés aux mesures de soutien agricole nécessaires pour que les nouveaux États membres alignent leurs prix sur les prix communautaires).
A new heading 7 was created to cover the compensation which Austria, Finland and Sweden received over the period 1995 to 1998 as part of the agricultural budget package (Compensation because Austria, Finland and Sweden did not receive any direct per hectare aid for arable crops and beef and veal in 1995 and because of the costs for agricultural support in order to bring their prices into line with Community prices).

Toutefois, le Liechtenstein, qui n'a pas signé la convention de Vienne ni ratifié celle de Strasbourg n'a procédé à aucune notification de transaction suspecte pour 1994, 1995 et 1996, bien qu'il soit tenu de se conformer à la directive relative au blanchiment des capitaux depuis le 1er mai 1995.
However, Liechtenstein which has neither signed the Vienna nor ratified the Strasbourg Convention has had no reports of suspicious transactions for 1994, 1995, 1996 even though it was obliged to comply with the Money Laundering Directive as from 1 May 1995.

Autrement dit, en 1994-1995, aucune autre restriction ne sera appliquée aux transferts en vertu du RAPC et du FPE.
This means that in 1994-95 there will be no new restraint measures applied to either CAP or EPF transfers.

Cela signifie qu'en 1994-1995, aucune nouvelle mesure de compression ne s'appliquera aux transferts au titre du RAPC et du FPE.
This means that in 1994-95 there will be no new restraint measures applied to either CAP or EPF transfers.

La contribution du gouvernement fédéral aux programmes sociaux, soit l'aide sociale, la santé et l'éducation passera de 17,3 milliards de dollars en 1994-1995 à 10,3 milliards de dollars en 1997-1998, soit une coupure de 40 p. 100 sur trois ans qui forcera les provinces à effectuer d'autres coupures et il n'y aura aucune compensation.
The federal contribution to social programs, i.e. welfare, health and education, will be reduced from $17.3 billion in 1994-95 to $10.3 billion in 1997-98. This 40 per cent cut over three years will force the provinces to make further cuts with nothing offsetting these cuts.

Il ne fait aucun doute que les dépenses prévues au budget principal pour 1994-1995 du gouvernement fédéral visent à renforcer un solide secteur de petites entreprises pour créer des emplois et relancer l'économie.
There is no doubt that main estimates' spending in 1994-95 in the federal budget is geared to reinforcing a solid small business sector to create jobs and spark the economy.

[94] Chiffres de 1994-1995 : ministère de la Défense nationale, Budget des dépenses 1994-1995 : Partie III, Plan des dépenses (Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1994) 22, 212.
[12] 1994-1995 figures: Department of National Defence, 1994-95 Estimates: Part III, Expenditure Plan, (Ottawa: Supply and Services Canada, 1994) 22, 212.