Traduction de «qu'elles étaient inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

Dans le passé, les évaluations ont eu peu d'impact parce qu'elles étaient achevées trop tard pour influer sur les décisions clés qu'elles étaient censées documenter.
In the past, evaluations had little impact because they were completed too late to influence the key decisions they were designed to inform.

Dans le cas de l'éducation et des soins médicaux, les différences de dépense par habitant étaient moins marquées, même s'il est vrai qu'en ce qui concerne l'éducation les dépenses par habitant étaient inférieures à la moyenne nationale dans toutes les régions méridionales sauf la Sardaigne et que pour la santé, elles étaient inférieures à la moyenne dans toutes ces régions.
In the case of education and health care, differences in expenditure per head were less marked, though it remains true that in education, in all southern regions except Sardegna, spending per head was below the national average and in health care, it was below the average in all of them.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

H. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;
H. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court in Tripoli ruled that the general elections of 25 June 2014 were unconstitutional and that the internationally recognised House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government are therefore illegal and should be dissolved;

Les institutions de la zone euro - le précédent orateur en a mentionné plusieurs -, le Conseil Écofin, l’Eurogroupe et de nombreuses autres institutions ont créé les conditions nécessaires en collaboration avec la Commission et la Banque centrale européenne, parce qu’elles étaient déjà opérationnelles, parce qu’elles étaient en place, parce qu’elles travaillaient en toute indépendance afin de réagir de manière rapide, fiable et adéquate à la crise économique.
The institutions of the euro area – several were mentioned by the previous speaker – the Ecofin Council, the Euro Group and many other institutions have created the necessary conditions together with the Commission and the European Central Bank, because they were already operating, because they were in place, because they worked independently in order to react quickly, reliably and correctly in the economic crisis.

La MINUK a déclaré que ces élections étaient illégales et qu’elles étaient dépourvues d’effet juridique puisqu’elles étaient organisées en contradiction avec le mandat exclusif de la MINUK pour certifier les élections au titre de la Résolution 1244 des Nations unies.
UNMIK declared the local elections unlawful and devoid of legal effect since they were held contrary to the exclusive mandate of UNMIK to certify elections under UN SCR 1244.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier.
We have been calling for years for this Commission to investigate the actions which the United Nations itself had recognised as not transparent and, furthermore, as running counter to the financial regulation.

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.
(b) they have not undergone any operation beyond that necessary to preserve them in good condition while in that country or while being exported.

Si les pauvres âmes se noyaient, c'est qu'elles étaient innocentes ; si elles survivaient, cela prouvait leur culpabilité et elles étaient alors brûlées sur le bûcher.
If the poor souls drowned, they were shown to be innocent; if they survived, it proved their guilt and they were then burned at the stake.