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Traduction de «qu'elles émettent émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

direct and guaranteed obligations of a single corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’équipe d’évaluation peut également recommander que la Commission publie un avis indiquant les mesures correctives à prendre, qu’elle émette un avertissement officiel ou encore qu’elle ne prenne aucune mesure.

The review team may instead recommend that the Commission issue a notice of remedial actions or an official warning, or that the Commission take no further action.


Il serait peut-être opportun de désigner une personne extérieure pour qu'elle examine le document finalisé et qu'elle émette des commentaires.

It might be advisable to appoint an outside person to review and comment on the document when it is complete.


26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt eur ...[+++]

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to mak ...[+++]


26. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt eur ...[+++]

26. Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union's fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to mak ...[+++]


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27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt eur ...[+++]

27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make ...[+++]


exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.

to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.


Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.


Cela fait clairement ressortir, par contraste, le rôle des agences de notation et leur responsabilité, non seulement en ce qui concerne les avis qu’elles émettent, mais en particulier en ce qui concerne les informations qu’elles nous véhiculent de manière transparente à savoir si elles représentent ces fonds eux-mêmes ou si elles donnent des avis clairs et indépendants.

It brings starkly into contrast the role of the credit-ratings agencies and their responsibility, not only with regard to the advice they give, but, in particular, regarding their informing us in a transparent manner as to whether they are representing these funds themselves or whether they are actually giving clear, independent advice.


Elle fixe les règles relatives au prospectus*, un document que les sociétés de l’UE doivent publier lorsqu’elles émettent des titres (ou «valeurs mobilières») pour attirer les investissements.

It lays down rules on the prospectus* - a document that EU companies are required to publish when they issue securities to attract investments.


Une partie contractante à la convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent protocole, accepter une ou plusieurs des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci figurant à l'appendice III et elle informe le secrétaire général du conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.

Any Contracting Party to the Convention may, when it expresses its consent to be bound by this Protocol, accept any of the specific annexes or chapters therein contained in Appendix III hereto and shall notify the Secretary-General of the Council of such acceptance and of the recommended practices in respect of which it enters reservations.




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Date index: 2025-02-04
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