Vertaling van "qu'elles soient transparentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Il importe également de veiller à ce que les structures tarifaires des plates-formes de négociation soient transparentes, non discriminatoires et équitables et à ce qu’elles ne soient pas conçues de manière à favoriser des perturbations du marché.
It is also necessary to ensure that the fee structures of trading venues are transparent, non-discriminatory and fair and that they are not structured in such a way as to promote disorderly market conditions.

Dans le cas des réductions de taxes environnementales, qui ne sont pas soumises à un seuil individuel de notification en vertu du présent règlement, il n'y a pas lieu d'inclure un plafond pour qu'elles soient considérées comme transparentes.
In the case of reductions in environmental taxes, which are not subject to an individual notification threshold under this Regulation, no cap needs to be included for the measure to be considered transparent.

Elle établit un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres définissent des politiques générales en matière de sécurité de l'approvisionnement qui soient transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un marché intérieur européen du gaz compétitif, précisent les rôles et responsabilités généraux des différents acteurs du marché et mettent en oeuvre des procédures particulières non discriminatoires pour préserver la sécurité des approvisionnements en gaz.
It establishes a common framework within which Member States shall define general, transparent and non-discriminatory security of supply policies compatible with the requirements of a competitive internal gas market; clarify the general roles and responsibilities of the different market players and implement specific non-discriminatory procedures to safeguard security of gas supply.

Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.

1.5. Le prélèvement de taxes pour l'utilisation de radiofréquences et de numéros est autorisé pour autant qu'elles soient non discriminatoires, transparentes, objectivement justifiées et proportionnelles et qu'elles respectent les objectifs définis en matière de développement de services novateurs et de concurrence.
1.5. Fees for spectrum and number usage are allowed if the principles of non-discrimination, transparency, objective justification and proportionality are adhered to and are in keeping with policy objectives regarding the development of innovative services and competition.

Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the Member.