Vertaling van "qu'elles soient transmises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au nom du comité, je voulais exprimer nos condoléances et demander qu'elles soient transmises à sa famille et à ses collègues.
On behalf of the committee, I wanted to express the condolences of our committee and ask that these concerns be passed along to family and co-workers.

Il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes des partis d'opposition en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes des partis d'opposition ne dépassent pas trois pages et qu'elles soient transmises à la greffière du Comité par courrier électronique, dans les deux langues officielles, le ou avant le lundi 6 décembre 1999, à 18 h. À 19 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
It was agreed, That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinions of opposition parties as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format, on/before Monday, December 6, 1999 at 6:00 p.m. At 7:40 p.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

Nos homologues de Santé Canada mettent de l'avant des interventions afin qu'elles soient transmises à l'industrie et qu'elles soient approuvées plus rapidement.
Our counterparts at Health Canada have been bringing interventions to the front of the line in order to get them into industry's hands and approve them more quickly.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche.
2. Member States shall ensure that all data recorded in accordance with this Regulation are accurate, complete and submitted within deadlines laid down in the common fisheries policy.

pour qu’elles soient transmises aux membres du SSE, conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1;
for transmission to the members of ESS in accordance with Article 8a(1);

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission;
ensuring that programme evaluations are conducted within the time limits laid down in this Regulation and conform to the common monitoring and evaluation framework and for submitting evaluations undertaken to the relevant national authorities and the Commission;

Premièrement, nous insistons sur la confidentialité des données, afin qu'elles soient transmises uniquement aux corps policiers dans un but d'enquête sur un crime de nature sexuelle.
First, the data must be confidential so that they are sent to police services only for the purpose of investigating crimes of a sexual nature.

Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.
However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.

J'exhorte le comité à joindre le choeur de ceux et celles qui veulent que les propositions de chaque ministère et du cabinet d'experts-conseils Deloitte soient rendues publiques, puis qu'elles soient transmises aux comités permanents du Parlement.
I urge this committee to add its voice to those asking that the proposals from departmental management and the consulting firm Deloitte be made public and then passed on to the standing committees of Parliament.