Traduction de «qu'elles soient transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'ensuit que jusqu'à ce qu'elles soient transférées à la réserve des Premières nations et qu'elles obtiennent le statut de terres du Canada, le cadre législatif provincial s'applique à la définition d'arpentage et de limite.
Until they are transferred to First Nation reserve and Canada land status, the provincial legal framework applies to surveys and boundary definition.

Le Président: Le Règlement prévoit une excellente solution pour le problème du député, à savoir réinscrire au Feuilleton les questions auxquelles on n'a pas répondu et, immédiatement après, demander qu'elles soient transférées aux fins du débat.
The Speaker: The hon. member has a wonderful remedy under the rules. He could put down the questions that were not answered on the order paper and right after that have them transferred for debate.

Parlant de ces sociétés d'État, par exemple la SRC, Énergie atomique du Canada Limitée et VIA Rail, vous dites regretter qu'elles soient transférées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la LPRPDE étant plus large, est-ce bien cela?
In your submission with respect to these Crown corporations, for example, CBC, Atomic Energy of Canada Limited and VIA Rail, you regret that they are being moved under the Privacy Act because PIPEDA is broader; is that correct?

Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les incitations de tiers n'empêchent pas l'entreprise d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client, il convient de prévoir également la possibilité, sous certaines conditions, d'interdire la perception de telles incitations ou d'exiger qu'elles soient transférées vers le client.
Given the need to ensure that such third-party inducements do not prevent the investment firm from acting in the best interests of the client, provision should also be made to allow under certain conditions a prohibition on the receipt of such inducements or to require them to be transferred to the client.

10. est particulièrement horrifié par l'intensification de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qui sont emprisonnées, violées, abusées sexuellement et vendues par les membres de Daech; prie le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres de répondre spécifiquement aux besoins des femmes yézidies qui sont ou ont été asservies par Daech et, en particulier, de mettre en place un mécanisme par lequel les femmes traumatisées de Syrie et d'Iraq pourront recevoir un traitement post‑traumatique et des conseils adaptés à leurs besoins, y compris dans les États membres; insiste pour qu'une plus forte pression soit exercée sur les pays dans lesquels certaines de ces femmes ont été déplacées, tels que l'Arabie saoudite, afin de veiller à ce qu'elles soient libérées et transférées vers des pays où elles peuvent vivre en toute liberté et sécurité;
10. Is particularly appalled by the increase in all forms of violence against women, who are imprisoned, raped, sexually abused and subjected to trafficking by the members of IS/Daesh; calls on the European External Action Service, the Commission and the Member States to specifically address the needs of Yazidi women who are/were enslaved by IS/Daesh and, in particular, to establish a mechanism that will enable traumatised women from Syria and Iraq to receive special post-traumatic treatment and counselling tailored to their needs, including in the Member States; insists that more pressure should be brought to bear on the countries to which some of these women have been moved, such as Saudi Arabia, in order to ensure that they are released and relocated to countries where they can live in freedom and security;

Le gouvernement du Québec a voté à l'unanimité: tous les députés ont voté pour le maintien de ces données et pour qu'elles soient transférées aux provinces.
The Government of Quebec has unanimously spoken: all MNAs voted to preserve the data and have it transferred to the provinces.

Le fait qu’elles soient transférées à un pays tiers n’affecte pas le pouvoir de contrôle: le pays tiers exploitera les données conformément aux mêmes règles que celles établies dans cet accord, et nous conserverons le même pouvoir visant à vérifier l’utilisation correcte ou incorrecte de ces données.
The fact that they are passed on to a third country does not affect the power of control: the third country will use the data in accordance with the very same rules laid down in this agreement and we shall retain the same power to check whether the data have been used properly or not.

En fait, il vaudrait mieux autoriser SWIFT à se doter de l'équipement nécessaire pour faire elle-même des recherches ciblées dans les données qu'elle stocke et traite, plutôt que toutes ses données ne soient transférées en masse aux États-Unis.
In fact, it would be better to allow SWIFT to provide itself with the necessary equipment to make targeted searches itself in the data it stores and processes, rather than having all its data transferred in bulk to the US.

Nous avons donc essayé d'établir une chaîne de valeur pour ces deux cultures afin qu'elles soient transférées à la partie III du système d'inscription, qui permet que l'on fasse directement demande à l'ACIA et que l'on obtienne une inscription sans passer par l'essai du mérite et sans l'obtention d'une recommandation de la part d'un comité.
What we have been trying to have a value chain in both of those crop kinds and have those crop kinds moved into Part III of the registration system where they can apply directly to CFIA and get a registration without merit testing and without recommendation from a committee.