Traduction de «qu'elles soient traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

39. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;
39. Calls for a renewed impetus to be given to accrediting informal education with a certificate of competence, and to providing a high-standard certificate of work-based learning in relation to vocational education, as this will assist girls and women in finding better jobs and entering or returning to the labour market, while ensuring that females are treated equally with males in terms of dignity and competence;

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, et qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique.
Europol should ensure that data are processed fairly and lawfully, and are collected and processed for a specific purpose.

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

(10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure et connaître les moyens de faire valoir leurs droits.
(10) When providing information, sufficient detail should be given to ensure that victims are treated in a respectful manner and to enable them to make informed decisions about their participation in proceedings and how to access their rights.

(10) Lorsque des informations sont fournies aux victimes, il convient de leur donner suffisamment de détails pour s'assurer qu'elles soient traitées avec respect et puissent décider en toute connaissance de cause de leur participation à la procédure.
(10) When providing information, sufficient detail should be given to ensure that victims are treated in a respectful manner and to enable them to make informed decisions about their participation in proceedings .

3. Parmi les informations qu'il a communiquées, le demandeur indique celles dont il souhaite qu'elles soient traitées de manière confidentielle.
3. Applicants shall indicate which of the information provided they wish to be treated as confidential.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.

Le RJE s’est souvent avéré plus adapté en tant qu’institution pour traiter d’affaires bilatérales, même s’il arrive souvent que ces affaires soient tellement compliquées qu’il vaut mieux qu’elles soient traitées par Eurojust.
The EJN has often shown itself more suitable as an institution for dealing with bilateral cases, although such cases can also often be of such an order of complexity that they should be handled by Eurojust.