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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles soient sérieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient u ...[+++]

6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


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2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.


Enfin, les conditions de détention dans de nombreux États membres de l'Union sont, hélas, si peu satisfaisantes qu'elles permettent sérieusement de douter que les personnes incarcérées soient soumises à un régime satisfaisant, alors que le mandat d'arrêt européen et la décision cadre sur le transfert des personnes condamnées, qui sera mise en application sous peu, présupposent un traitement adéquat.

Finally, sadly, prison conditions in many EU Member States are so poor that they seriously undermine the trust in adequate treatment of prisoners upon which the European Arrest Warrant and the soon-to-be implemented framework decision on the transfer of sentenced persons are based.


D. considérant que l'existence d'un risque permanent de catastrophes CBRN sur le territoire de l'Union européenne, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, compromet sérieusement le plein exercice de tous les droits et libertés fondamentaux et est incompatible avec la promesse de création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'avec le développement de celui-ci,

D. whereas the existing and continuous risk of CBRN disasters on European Union territory, whether accidental or intentional, severely compromises the full enjoyment of all fundamental rights and freedoms, and is in contradiction with the promise to create and the development of a European area of freedom, security and justice,


D. considérant que l'existence d'un risque permanent de catastrophes CBRN sur le territoire de l'Union européenne, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, compromet sérieusement le plein exercice de tous les droits et libertés fondamentaux et est incompatible avec la promesse de création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'avec le développement de celui-ci,

D. whereas the existing and continuous risk of CBRN disasters on European Union territory, whether accidental or intentional, severely compromises the full enjoyment of all fundamental rights and freedoms, and is in contradiction with the promise to create and the development of a European area of freedom, security and justice,


Nous exigerions des compagnies minières qu’elles soientrieuses dans leur approche, qu’elles remettent les campagnes dans leur état d’origine et qu’elles soient en mesure, y compris en termes économiques, de garantir que la campagne retrouve son état d’origine après la cessation de l’exploitation minière.

We would require mining companies to be serious in their approach, to return the countryside to the way it was and to be able, in economic terms too, to guarantee that the countryside is restored to its former state following mining.


Pour garantir la pertinence des connaissances relatives à la jeunesse, il est essentiel que ces connaissances soient de bonne qualité, qu'elles soient comparables et qu'elles soient en phase avec les attentes et les besoins de tous les protagonistes du domaine de la jeunesse.

To be relevant, it is essential that knowledge relating to young people is of high quality, comparable, and geared to the expectations and needs of all actors in the youth field.




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qu'elles soient sérieuses ->

Date index: 2025-02-10
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