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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient significatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP.

Recreational fisheries can have a significant impact on fish resources and Member States should, therefore, ensure that they are conducted in a manner that is compatible with the objectives of the CFP.


M. Daniel Turp: Mais ma question à ce sujet est la suivante, pour qu'elles soient significatives, quelle forme ces consultations devraient-elles prendre dans les mois à venir alors que les négociations vont bientôt commencer et que les événements vont se précipiter?

Mr. Daniel Turp: But my question on that issue is to be meaningful, what form would you like these consultations to have in the coming months when the negotiations will be started and things will be happening?


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


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Il est donc trompeur de tenir compte uniquement de la quantité totale d'une hormone et de dire qu'elle n'est pas significative puisqu'elle compte pour moins de 1 p. 100. Pour certains, elle serait significative, et le fait qu'elle soit protégée de la digestion est une autre histoire.

Thus, it is misleading to just look at the total quantity of a hormone and say that it is less than 1 per cent and therefore not significant. For some people that would be significant, and the fact that it is being protected by digestion is another story.


La différence est tout à fait significative par rapport au secteur privé, car ce dernier est régi par différentes lois sur les sociétés commerciales, qu'elles soientdérales ou provinciales, établissant clairement qu'une société doit préparer des états financiers annuels, qui doivent se conformer aux principes comptables généralement reconnus.

This is a very significant difference when you compare to the private sector, because in the private sector there is legislation in place in the various business corporations acts, either federally or provincially, and those acts say very clearly that a corporation will prepare annual financial statements and those financial statements will be based on generally accepted accounting principles.


3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fi ...[+++]

3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.


S'il existe une masse industrielle significative qui pourrait être approvisionnée en gaz naturel, cela est viable d'un point de vue économique, on répond aux besoins de cette application et on envisage ensuite une distribution à d'autres applications, qu'elles soient commerciales ou résidentielles.

If there's a significant industrial load that could be met with natural gas, that's economic, you meet that application and then you can look at distribution to other applications, be they commercial or residential.


Les activités de pêche récréative pouvant avoir une incidence significative sur les ressources de pêche, les États membres devraient veiller à ce qu’elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche.

As recreational fisheries can have a significant impact on fish resources, Member States should ensure that they are conducted in a manner compatible with the objectives of the common fisheries policy.


Afin que les mesures soient significatives, elles doivent être comparables.

To have meaningful measures, they must be comparable.




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Date index: 2021-11-27
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