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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles soient seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions prises, quelles qu'elles soient, seront dans une certaine mesure irrévocables et irréversibles et je considère donc qu'il est primordial de prendre le temps d'examiner avec soin tous les enjeux liés à cette réforme des institutions financières.

Whatever is decided will be irrevocable and irreversible, to a certain extent, and as a result I think it is essential to take the time to consider all of these financial institution reform issues properly.


Dans tous les cas, qu'elles soient accordées au titre du règlement (CE) no 1257/1999 ou au titre du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles remplissent les conditions suivantes:

In all cases, for aid granted under both Regulation (EC) No 1257/1999 and under Regulation (EC) No 1698/2005, State aid shall only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty under the following conditions:


Ainsi, conformément aux dispositions de la convention de Munich, les brevets communautaires seront délivrés pour les inventions, de produit ou de procédé à condition qu'elles soient nouvelles, qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle.

Thus, in accordance with the provisions of the Munich Convention, Community patents will be granted in respect of inventions, whether products or processes, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application.


Les candidatures conjointes soumises par plusieurs pays dans le cas d’initiatives transfrontalières seront acceptées elles aussi, pour autant qu’elles soient soutenues par l’ensemble des pays concernés.

Joint nominations from more than one country for cross-border initiatives will also be accepted, as long as they are supported by all countries involved.


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Ces réponses resteront confidentielles, à moins que leur auteur ne déclare expressément souhaiter qu'elles soient rendues publiques, auquel cas elles seront chargées sur le site internet de la Commission.

These will be kept confidential unless the responder explicitly states that they want it made public, in which case they will be placed on the Commission’s internet site.


Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.


La présidence compte aussi aborder tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie au cours du premier semestre 2002 et elle s'efforcera de faire de même avec la Roumanie, pour autant que les informations et données nécessaires soient communiquées et au moment où elles le seront.

The Presidency also intends to address all the pending chapters with Bulgaria over the next six months, and will strive to do the same in respect of Romania as long as and when the necessary information and data are made available.


- la façon de garantir que des entreprises comparables de différents États membres seront tenues d'entreprendre des efforts équivalents, qu'elles participent au système d'échange de droits d'émission ou qu'elles soient sujettes à d'autres politiques et mesures, cela afin de minimiser les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur.

- How to ensure that comparable companies in different Member States are required to undertake equivalent effort whether they are involved in emissions trading or subject to other policies and measures, thereby minimising distortions of competition within the internal market.


La surveillance nécessaire et la gestion de ces zones seront renforcées; les activités des populations à l'intérieur et à la périphérie de ces zones seront développées de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien et le renforcement des écosystèmes forestiers.

The necessary surveillance and management of these areas will be strengthened; activities (both inside and on the outskirts of them) by the existing population will be developed in a way compatible with the maintenance and strengthening of the forest ecosystems.


Cela garantit que les denrées alimentaires contaminées qui pourraient encore être stockées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté n'arriveront pas sur nos marchés et qu'elles ne seront ni exportées ni vendues à l'aide de ressources de la Communauté. 2. Les mesures d'urgence approuvées par le Conseil s'appliqueront à toutes les denrées alimentaires commercialisées dans la Communauté, où qu'elles soient produites.

This will ensure that any contaminated foodstuffs which may still be stored either inside or outside the Community will not find their way on our markets, nor will they be exported or bought into intervention with Community funds. 2. The emergency limits decided in the Council will apply to all foodstuffs marketed in the Community, wherever they are produced.




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Date index: 2023-07-07
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