Traduction de «qu'elles soient satisfaites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Dans tous les cas de construction d'une nouvelle gare, son gestionnaire devrait organiser une consultation avec les entités responsables de la gestion des alentours, afin que les exigences d'accessibilité soient satisfaites non seulement dans la gare elle-même, mais aussi pour l'accès à celle-ci.
In all cases of construction of a new station, the station manager should organise consultation with the entities in charge of the management of the neighbourhood, in order to enable the accessibility requirements to be met not only in the station, but also for access to the station.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

«évaluation de la sûreté», la procédure systématique menée tout au long du processus de conception pour garantir que toutes les exigences de sécurité soient satisfaites par la construction prévue; elle inclut l'analyse de sécurité formelle, sans toutefois se limiter à celle-ci;
(9b) ‘safety assessment’ means the systematic process that is carried out throughout the design process to ensure that all the relevant safety requirements are met by the proposed design, and includes, but is not limited to, the formal safety analysis;

(9 ter) "évaluation de la sûreté", la procédure systématique menée tout au long du processus de conception pour garantir que toutes les exigences de sécurité soient satisfaites par la construction prévue; elle inclut l'analyse de sécurité formelle, sans toutefois se limiter à celle-ci;
(9b) ‘safety assessment’ means the systematic process that is carried out throughout the design process to ensure that all the relevant safety requirements are met by the proposed design, and includes, but is not limited to, the formal safety analysis;

1. L'autorité compétente qui a reçu une demande de reconnaissance mutuelle conformément à l'article 25 ou à l'article 28 peut, dans les deux mois suivant la réception de cette demande, proposer au demandeur d'adapter aux circonstances locales certaines conditions de l'autorisation visées à l'article 58, paragraphe 2, points (e) , f), g), j), l), (m) et n), afin que les conditions de délivrance d'une autorisation énoncées à l'article 16 soient satisfaites, auquel cas elle en informe la Commission, si elle démontre que, sur son territoire, une des conditions suivantes s'applique:
1. The competent authority that has received an application for mutual recognition in accordance with Articles 25 or 28 may, within two months from the receipt of the application, propose to the applicant that certain conditions referred to in points (e), (f), (g), (j), (l), (m) and (n) of Article 58(2) in the authorisation be adjusted to local circumstances, so that conditions for issue of an authorisation laid down in Article 16 are satisfied, and shall inform the Commission thereof, if it establishes that, in its territory, one of the following conditions is met:

L'autorité qui reçoit ce type de notification d'une entreprise utilise cette information pour établir une notification RAPEX (pour autant que tous les critères de notification par RAPEX, tels qu'établis par l'article 12, paragraphe 1, soient satisfaits), qu'elle transmet immédiatement après réception de ladite notification de l'entreprise.
The authority of a Member State receiving this kind of business notification uses this information as the basis for a RAPEX notification (when all the RAPEX notification criteria provided for in Article 12(1) are met) and sends it immediately after receipt of the business notification.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour que soient satisfaites les justes revendications des travailleurs: un emploi à temps complet et stable, des mesures concernant les licenciements et la protection des chômeurs?
Will the Commission say what measures it intends to take to meet the just demands of workers for full-time and stable employment, to address the problem of worker dismissals and to protect workers?