Traduction de «qu'elles soient réglementées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des études indiquent que, bien qu'elles soient réglementées par le droit de l'Union et le droit national, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu'elles pourraient l'être.
Studies have shown that, although regulated by Union and national law, confiscation procedures remain underused.

La liste ci-après s’entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu’elles soient agréées par un État membre en application d’une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
The list below shall be understood as including all authorised entities carrying out the characteristic activities of the entities mentioned: entities authorised by a Member State under a Directive, entities authorised or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorised or regulated by a third country:

La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
The list below should be understood as including all authorised entities carrying out the characteristic activities of the entities mentioned: entities authorised by a Member State under a Directive, entities authorised or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorised or regulated by a non-Member State:

4)«substances réglementées»: les substances énumérées à l’annexe I, y compris leurs isomères, qu’elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu’elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées.
‘controlled substances’ means substances listed in Annex I, including their isomers, whether alone or in a mixture, and whether they are virgin, recovered, recycled or reclaimed.

«substances réglementées»: les substances énumérées à l’annexe I, y compris leurs isomères, qu’elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu’elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées.
‘controlled substances’ means substances listed in Annex I, including their isomers, whether alone or in a mixture, and whether they are virgin, recovered, recycled or reclaimed.

«substances réglementées»: les substances énumérées à l’annexe I, y compris leurs isomères, qu’elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu’elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées;
‘controlled substances’ means substances listed in Annex I, including their isomers, whether alone or in a mixture, and whether they are virgin, recovered, recycled or reclaimed;