Vertaling van "qu'elles soient réexaminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer qu’elles sont pleinement opérationnelles.
Such new recovery procedures should be reviewed in the light of the experience after five years of implementation and adjusted if necessary, in particular to ensure they are fully operable.

continuer à développer les méthodes de collecte de données, de suivi et de rapport pour répondre aux attentes en matière de justification de l’utilisation des fonds publics et faire en sorte que les incidences des mesures ciblées et générales sur les Roms soient évaluées, que des enseignements en soient tirés et que les politiques soient réexaminées en conséquence.
Further develop data collection, monitoring and reporting methodologies to meet expectations of accountability for the use of public funds and ensure that the impact of targeted and mainstream measures on Roma is assessed and that it leads to policy learning and review.

Les députés qui souhaitent obtenir ces renseignements doivent présenter de nouveau leurs questions afin qu’elles soient réexaminées au cours de la nouvelle session .
Members who wish to pursue their requests for information from the Ministry must resubmit their questions in order for them to be reconsidered in a new session.

À mon avis, ce projet de loi devait absolument prévoir des rapports quinquennaux et, pourtant, le gouvernement a dit non parce que l'idée ne venait pas de lui. Monsieur le Président, le député de Victoria a posé des questions, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, sur les dispositions, dans les lois, qui requièrent qu'elles soient réexaminées au bout de cinq ans.
To me, that is something this bill desperately needed, and yet the government, as it was not their idea, said no. Mr. Speaker, the member for Victoria asked earlier today in this debate about the practice of having provisions in legislation that require it to be reviewed after a period of five years.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

À moins que les grandes organisations et les règles qui les régissent ne soient réexaminées régulièrement et soumises à une supervision politique, elles ont tendance à grossir.
Unless the rules for a large corporation are carefully reviewed on a regular basis and are brought under political oversight, they just have a tendency to grow.

Il convient que les LMR applicables aux pesticides soient constamment réexaminées et qu'elles soient modifiées afin de prendre en compte toute nouvelle information ou donnée.
MRLs for pesticides should be continually monitored and should be changed to take account of new information and data.

La Loi sur les langues officielles prévoit qu'elle soit réexaminée de façon régulière par un comité du Parlement et c'est à ce niveau que nous devrions travailler pour faire en sorte que les principes de la loi soient appliqués conformément aux meilleures pratiques.
The administration of the Official Languages Act is required by the legislation to be reviewed on a permanent and ongoing basis by a committee of Parliament. It is at that level we should be working to ensure that the implementation of the principles of the act is in accordance with the best practices.

"Rappelant la déclaration du Conseil "Pêche" du 17 décembre 1999, selon laquelle il "prend acte de la demande formulée par la Grèce pour que les statistiques relatives aux captures soient réexaminées à la lumière des données révisées de la CICTA", la Grèce constate que la proposition de règlement du Conseil fixant les possibilités de pêche pour 2001 ne tient pas compte des données révisées de la CICTA concernant sa pêche au thon rouge ; par conséquent, elle se voit contrainte de voter contre cette proposition".
"Greece recalls the Fisheries Council statement on 17 December 1999 that it "acknowledges the request by Greece to re-examine catch statistics in the light of the revised ICCAT data" and notes that the proposal for a Council Regulation setting out the fishing possibilities for 2001 has not taken into account the revised ICCAT data for bluefin tuna fishing by Greece, a fact which compels it to vote against the proposal".