Vertaling van "qu'elles soient rédigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - Que les opinions dissidentes soient envoyées au greffier avant 17 h, le mardi 8 juin 1999, qu'elles ne dépassent pas deux pages de 8½ par 11 et qu'elles soient rédigées dans les deux langues officielles.
It was agreed, - That any dissenting opinions be sent to the Clerk by 5 o'clock p.m., Tuesday, June 8, 1999 and that such opinions be no longer than two pages 8½ by 11 and that they be in both official languages.

S’agissant toutefois des clauses qui définissent l’objet principal du contrat et l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie, la directive permet aux États membres de prévoir dans la législation nationale de transposition que ces clauses sont soustraites à une appréciation quant à leur caractère abusif pourvu qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
However, as regards terms which define the main subject matter of the contract and adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, the directive authorises the Member States to provide in the national implementing legislation that those terms are not subject to an assessment of their unfairness provided they are in plain, intelligible language.

Lorsqu'un professionnel propose des clauses contractuelles qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle avec le consommateur au sens de l'article 7, il a l'obligation de veiller à ce qu'elles soient rédigées et communiquées de façon claire et compréhensible.
Where a trader supplies contract terms which have not been individually negotiated with the consumer within the meaning of Article 7 , it has a duty to ensure that they are drafted and communicated in plain, intelligible language.

Lorsqu'un professionnel propose des clauses contractuelles il a l'obligation de veiller à ce qu'elles soient rédigées et communiquées de façon simple, claire et compréhensible.
Where a trader supplies contract terms, it has a duty to ensure that they are drafted and communicated in plain, clear and intelligible language.

Ce travail consiste donc à moderniser nos politiques afin qu'elles soient rédigées dans un langage plus simple et dans un format plus convivial.
This work involves modernizing our policy suite so that policies are written in a simpler language and are in a user-friendly format.

Lorsque le sénateur De Bané a soulevé la question de l'invitation envoyée par le bureau du ministre Lunn, celui-ci, gêné par l'incident, s'est confondu en excuses et a indiqué qu'il avait pris des mesures afin de veiller à ce que, lorsque son bureau envoie des invitations, des précautions soient prises pour qu'elles soient rédigées correctement.
When Senator De Bané raised the issue of the invitation sent from the office of Minister Lunn, he was apologetic and embarrassed by the incident and indicated he had taken steps to ensure that when invitations are sent from his office, careful measures will be taken to ensure they are properly communicated.

Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d’application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu’elles soient rédigées dans un langage accessible.
It will therefore be imperative to ensure that the proposed manual of national enforcement laws and practices is kept updated and that the information is provided in easy-to-use format and that it should be written in an accessible language.

31. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
31. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU's working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

32. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
32. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU’s working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

Cependant, ils ont indiqué que la Convention ne les interdit pas et qu’à condition qu’elles soient rédigées de façon à préserver l’objet et le but de la Convention américaine, les réserves peuvent se justifier, notamment dans le cas d’un État qui n’a pas participé à la négociation et à la rédaction de la Convention.
However, they indicated that the Convention does not prohibit them from doing so and that as long as they are drafted in such a way as to preserve the object and purpose of the American Convention, reservations may be justifiable, especially in the case of a State that did not participate in the negotiation and the drafting of the Convention.