Vertaling van "qu'elles soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DCT est chargé de veiller à ce que ces normes figurent dans un contrat entre les parties et à ce qu’elles soient respectées.
The CSD is responsible for ensuring that those standards are set out in a contract between the parties and that those standards are maintained.

La Communauté fournit aussi une aide financière aux Etats membres pour veiller à ce qu'elles soient respectées et, par exemple, les Fonds structurels ont ainsi pu intervenir pour achever la couverture territoriale de réseaux de téléphonie mobile et de réseaux à large bande.
The Community is providing financial support to Member States to ensure that they are respected and is, for example, using the Structural Funds to ensure complete territorial coverage of mobile telephone and broadband networks.

Tous les États membres doivent veiller à ce qu'elles soient respectées.
All Member States have to take care to respect these rules.

Lorsque la Commission impose des conditions, elle s'attend à ce qu'elles soient respectées.
When the National Parole Board imposes conditions we expect those conditions to be adhered to.

Je ne veux pas prendre trop de temps, mais je m'arrête à la question dont nous discutons, soit que, dans le cas présent, mes privilèges ont été enfreints en raison de l'obligation qui m'est faite de voter sur un projet de loi qui constitue dès le départ une violation délibérée et manifeste de lois adoptées par la Chambre des communes en s'attendant à ce qu'elles soient respectées, au premier chef par tous les députés.
I do not want to take too much more time but I will now turn to the issue at hand, namely, that, in the context of this legislation, my privileges have been violated due to the expectation that I will be required to engage in and cast a vote upon legislation that begins from the premise of a deliberate and overt violation of statutes passed by the House with the expectation that those provisions would be respected most of all by members of the House.

Monsieur le Président, le Canada étant un pays commerçant, il est très important pour lui à l'échelle du monde que les règles du commerce soient équilibrées et qu'elles soient respectées. Cependant, l'Accord de libre-échange nord-américain est inégal dans ses effets depuis déjà des années.
Mr. Speaker, Canada is a trading nation, and rules that are balanced and respected for trade are very important to the global climate, but we have had an unbalanced North American Free Trade Agreement for years now, which has benefited the large and powerful corporations far more than ordinary Canadians.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'entreprise avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the enterprise shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

Quand le CRTC impose des conditions aux titulaires de licences (par exemple pour la séparation des salles de presse écrite et parlée), il devrait veiller à ce qu’elles soient respectées et, en cas de non-observation, appliquer des sanctions.
When the CRTC imposes conditions of licence (for example, on the separation of print and broadcast newsrooms as the result of a merger) it should monitor compliance and sanction for non-compliance, as required.

40. Conformément au principe de subsidiarité, il incombe généralement aux États membres de définir des exigences de performance spécifiques pour les services d'intérêt général et de veiller à ce qu'elles soient respectées.
40. In line with the principle of subsidiarity, it is generally up to the Member States to define specific performance requirements for these services and to ensure that these requirements are complied with.