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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient rentables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je sais qu'on exerce beaucoup de pressions sur les personnes et les institutions en général pour qu'elles fassent des profits, pour qu'elles soient rentables et pour qu'elles fassent des affaires.

I know there's a lot of pressure on individuals and on institutions as a whole to be profitable, to make money and generate business.


J'ai entendu certaines suggestions, notamment de réglementer les banques et de légiférer pour les obliger à garder leurs succursales ouvertes qu'elles soient rentables ou non.

I've heard a few suggestions, including regulation and legislation that require banks to keep their branches open whether or not they're making a profit there.


B. considérant que les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires;

B. whereas budget cuts in defence spending and existing duplications require the rethinking of the financing of CSDP missions and operations by using budget allocations in a better and more cost-efficient way while ensuring proper democratic scrutiny at EU institutional level of all missions and operations, whether civil or military;


B. considérant que les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires;

B. whereas budget cuts in defence spending and existing duplications require the rethinking of the financing of CSDP missions and operations by using budget allocations in a better and more cost-efficient way while ensuring proper democratic scrutiny at EU institutional level of all missions and operations, whether civil or military;


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Les scandales successifs sur le financement de filiales off-shore ne semblent pas inquiéter la Commission, pas plus que les dictatures, pour peu qu’elles soient rentables, comme dans le cas libyen.

The repeated scandals concerning the financing of offshore subsidiaries do not seem to worry the Commission, any more than dictatorships do, provided that, as in Libya’s case, they are financially worthwhile.


Les entreprises privées sont admissibles aux crédits d'impôt pour la RSDE qu'elles soient rentables ou non. Les entreprises publiques, responsables de la grande majorité de la R-D, ne peuvent obtenir leurs crédits que si elles sont lucratives.

Public companies, who conduct the vast majority of R&D, can only get their credits when they are profitable.


L'un des problèmes selon elle est que les compagnies privées sont admissibles au crédit d'impôt qu'elles soient rentables ou non, tandis que les sociétés publiques, qui font le gros de la R-D, ne peuvent bénéficier de ces crédits que lorsqu'elles sont rentables.

One of the problems it sees is that private companies are eligible for the tax credits whether they are profitable or not, whereas public companies, who do the vast majority of R and D, can only get their credits when they are profitable.


Même si elles sont à des prix compétitifs, ces lignes de banlieue seront rentables, qu’elles soient publiques ou privées.

Even if priced competitively, these commuter lines whether public or private would be profitable.


La Commission pourrait accepter ces traductions de parties du brevet à condition qu’elles soient vraiment utiles et que le système global de brevet communautaire reste abordable, simple, rentable et sûr d'un point de vue légal.

The Commission could accept such translations of parts of the patent provided that they were truly useful and that the overall Community patent system remains affordable, simple, cost-effective and legally certain.


Les facteurs suivants contribueront aussi à limiter l'incidence de la concentration: les entreprises d'assurance disposent souvent de l'expertise et des ressources nécessaires pour offrir de nouvelles gammes de produits (pour autant qu'elles soient rentables), les faits montrent une augmentation des échanges transfrontaliers sur les marchés de l'assurance non-vie, et les clients professionnels qui achètent des services non-vie ont un grand pouvoir de négociation.

The facts that insurance companies often have the expertise and resources to offer new product lines when profitable, that there is evidence of increasing cross-border trade in non-life markets, and that the corporate customers who purchase non-life services have a significant degree of buying power, are also elements which limit the effects of the concentration.




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Date index: 2025-05-20
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