Traduction de «qu'elles soient rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les conventions collectives visées à l'article 3, paragraphes 1 et 8, de la directive 96/71/CE fassent l'objet d'un enregistrement dans des registres officiels et à ce qu'elles soient rendues publiques.
Member States shall ensure that collective agreements referred to in paragraphs 1 and 8 of Article 3 of Directive 96/71 are subject to registration in official registers and publication.

l'introduction ou l'augmentation de restrictions quantitatives aux importations ou exportations de marchandises, qu'elles soient rendues effectives sous la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures;
the introduction or increase of quantitative restrictions on imports or exports of goods, whether made effective through quotas, import or export licences or other measures;

Lorsque des informations relatives à des incidents particuliers sont rendues publiques, l'autorité compétente notifiée ou le guichet unique notifié veille à ce qu'elles soient rendues aussi anonymes de possible.
Where information about individual incidents is made public, the notified competent authority or the single point of contact shall ensure that it is made as anonymous as possible.

Il reconnaît l'importance de soutenir les innovations jusqu'à ce qu'elles soient rendues sur le marché et il permet d'établir un contact entre les entreprises et les ministères fédéraux, qui peuvent fournir une rétroaction utile sur des produits nouveaux et peuvent servir d'acheteurs capables de fournir des références à l'appui des efforts de vente internationaux.
It recognizes the value of carrying innovations all the way to market and it connects companies with federal departments, who can provide useful feedback on an emerging product and can potentially serve as reference buyers to support international sales efforts.

«Mon objectif est que, d’ici à 2013, les décisions en matière civile et commerciale puissent être exécutées avec efficacité, rapidité et sans frais dans l'Union européenne, qu'elles soient rendues par une juridiction nationale ou une juridiction d'un autre État membre».
“My goal is that by 2013 judgements in civil and commercial matters can be executed effectively, speedily and inexpensively across the EU, whether they are made by a domestic court or a court in another EU Member State”.

Le temps est venu de faire bénéficier les investisseurs canadiens du CIRDI. Toutefois, pour assurer cette protection aux investisseurs canadiens, le Canada doit légiférer pour faire en sorte que les sentences du CIRDI, où qu'elles soient rendues, puissent être exécutées au Canada.
It is time to provide the benefit of ICSID to Canadian investors. However, to gain that protection for Canadian investors, Canada needs legislation to ensure that ICSID awards, wherever they are made, can be enforced in Canada.

La Commission est elle aussi opposée à la suppression des sous-produits animaux du règlement et juge préférable de présenter les conclusions de son examen des rapports entre ce règlement et le règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine de manière à ce qu'elles soient rendues publiques avant l'entrée en vigueur du règlement.
Also the European Commission is against the deletion of animal by-products from this regulation and considers it to be preferable to bring forward its review of the relationship between this Regulation and regulation (EC) No 1774/2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption, so that the results of this review are made public before the entry into force of the Regulation

Lorsque des décisions réglementaires ou arbitrales sont demandées, le projet de loi voit à ce qu'elles soient rendues rapidement.
Where regulatory or arbitration decisions are sought, the bill ensures that they will be speedier.

Une motion adoptée par un vote majoritaire en comité exigeait que les transcriptions soient examinées par des représentants de la commission à huis clos et qu'elles soient rendues au comité immédiatement après l'examen.
A motion was adopted by the committee, by a majority vote, requiring that the transcripts be examined by representatives of the commission in camera and that they be returned to the committee immediately after the examination.