Traduction de «qu'elles soient remises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas que ces recettes excédentaires soient dépensées—113 milliards de dollars, c'est suffisant—, il faut qu'elles soient remises aux contribuables. La moitié de ces recettes excédentaires doivent être consacrées aux réductions d'impôt et l'autre moitié à la diminution de notre énorme dette.
That excess revenue must not be spent—$113 billion is enough—but must be returned to the taxpayers, one-half of it directed to tax cuts and one-half to reduce our enormous debt.

Il est convenu – Que, conformément à l’article 108(1)a), le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes des partis d’opposition, en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que ces opinions dissidentes ne dépassent pas 3 pages et qu’elles soient remises au greffier du Comité au plus tard 12 heures suivant l’adoption du rapport, en l’occurence à midi le mercredi 10 juin 1998.
It was agreed That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting opinions of opposition parties as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be delivered to the Clerk of the Committee not later than 12 hours following the adoption of the report i.e., at noon on Wednesday, June 10, 1998.

Il est convenu, - Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ne dépassent pas cinq (5) pages et qu'elles soient remises à la greffière au plus tard le mercredi 15 décembre 1999, dans les deux langues officielles.
Is it agreed, -That the Committee authorize the printing of dissenting opinions as an appendix to this Report immediately following the signature of the Chair and that the dissenting opinions be limited to no more than five (5) pages, to be delivered to the Clerk of the Committee no later than noon, Wednesday, December 15, 1999 in both official languages.

Il est convenu, Que le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe au rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ne dépassent pas trois pages et qu'elles soient remises à la greffière du Comité dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 15 décembre 1999, à midi.
It was agreed, That the Committee authorize the printing of dissenting opinions as an appendix to this report immediately following the signature of the Chair; that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages and that they be delivered in both official languages to the Clerk of the Committee not later than Wednesday, December 15, 1999 at noon.

Quant à celles qu'a déjà acceptées l'ancien comité, j'exige qu'elles soient remises sur la table pour qu'on puisse en discuter et qu'on les mette à nouveau aux voix.
As for any resolutions that were already agreed by the old committee, I want them to be put back on the table so that we can discuss them and vote on them once again.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

Il doit également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol must also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Ni l’aide humanitaire, ni les mesures de lutte contre la pauvreté ne sont remises en cause, à condition qu’elles soient compatibles avec les termes de cet article.
This does not affect humanitarian aid or measures to combat poverty, provided that they are compatible with the terms of this article.

Concernant la solution politique interne, il importe pour l'Union européenne que les futures autorités afghanes soient élues par les Afghans, qu'elles soient représentatives des ethnies en présence et qu'elles respectent et promeuvent les droits de l'homme, le droit humanitaire et l'État de droit en général ; qu'elles refusent, enfin, toute coopération avec le terrorisme et entretiennent des relations harmonieuses avec les États voisins, contribuant ainsi à une stabilisation générale.
On the question of an internal political settlement, the European Union believes it is important for the future Afghan authorities to be elected by the Afghans, for them to be representative of the ethnic groups on the ground and for them to respect and promote human rights, humanitarian rights and the rule of law in general; finally, they must refuse to cooperate in any way with terrorism and maintain harmonious relations with neighbouring states, thereby contributing to general stabilisation.