Traduction de «qu'elles soient rectifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Maria Barrados: Nous n'avons pas beaucoup de patience à propos de certaines choses et nous nous attendons à ce qu'elles soient rectifiées.
Ms. Maria Barrados: Some things we don't have very much patience with, and we expect to see them fixed.

3 bis. Les autorités compétentes veillent à ce que les informations publiées ou mises à la disposition du public conformément au présent article soient exactes et à ce qu'elles soient rectifiées en conséquence si elles devaient s'avérer inexactes.
3a. Competent authorities shall ensure that any information published or made available to the public pursuant to this Article is accurate and that, if any such information eventually proves to be inaccurate, it is appropriately rectified.

(e) de l'existence d'un droit d'accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi qu'aux procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l'article 31, paragraphe 1.
(e) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him or her be erased, as well as the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 31(1).

(e) de l'existence d'un droit d'accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités de contrôle nationales visées à l'article 31, paragraphe 1.
(e) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to them be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 31(1).

Selon les dispositions du projet de loi C-31, bon nombre d'entre eux n'auraient même pas le droit de porter la décision en appel afin que les erreurs soient rectifiées.
Many of these individuals would not even have access to appeal under Bill C-31 provisions, eliminating the chance of having errors corrected.

Il faut toutefois d’abord permettre aux données de parler, elles doivent être publiées, et nous devons être patients. Si ces données s’avèrent incorrectes, la politique devra être modifiée de manière à ce qu’elles soient rectifiées.
However, the figures must first be allowed to speak, they must be published, and we must be patient, and if they prove incorrect, the policy will have to be changed so as to put them right.

(g) du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, notamment des coordonnées des autorités visées à l'article 34 et des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, as well as the procedures for exercising those rights, including the contact details of the authorities referred to in Article 34 and of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Nous aimerions également, puisque ce n'était pas dans le mandat de la commission Iacobucci, que ce comité fasse des recommandations, à savoir que le gouvernement offre ses excuses à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, ainsi que des compensations, qu'il prenne toutes les mesures nécessaires aussi pour que les informations erronées sur ces personnes et leur famille, qui peuvent subsister dans des fichiers des services canadiens ou d'autres pays étrangers, soient rectifiées, et qu'une plainte soit adressée aux gouvernements de la Syrie et de l'Égypte pour le traitement subi par ces citoyens canadiens.
Since the Iacobucci Commission does not have the mandate to do this, we would also like to see this committee put forward a recommendation to the government to extend a formal apology to Mr. Almalki, Mr. Abou-Elmaati Mr. Nureddin, as well as compensation. We also recommend that the government take all the necessary measures so that erroneous information on these people and their families, which is still on file within Canadian and foreign services, be corrected, and that a formal complaint be filed against the governments of Syria and Egypt for the mistreatment of these Canadian citizens.

J'aimerais que certaines de ces dispositions soient rectifiées lors de l'étude en comité (1200) J'ai participé à plus de 2 000 votes à la Chambre des communes et il ne m'est arrivé qu'une seule fois de ne pas voter dans le même sens que le gouvernement.
I want to see some of those corrected in committee (1200) I have voted over 2,000 times in the House of Commons and on only one occasion have I voted against the government.

Nous exigeons que les déficiences suivantes du travail du groupe d'experts sur la sécurité humaine soient rectifiées, sinon, nous saurons que notre processus réglementaire est défectueux.
We are quite adamant that the following deficiencies regarding the expert panel on human safety be addressed and rectified; otherwise, we know our regulatory process is defective.