Traduction de «qu'elles soient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché communique de telles informations au grand public, il veille à ce qu’elles soient présentées de manière objective et ne soient pas trompeuses.
Where the marketing authorisation holder communicates such information to the general public, he shall ensure that it is presented objectively and is not misleading.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités.
3. Where the information submitted by an interested party is not ideal in all respects it shall nevertheless not be disregarded, provided that any deficiencies are not such as to cause undue difficulty in arriving at a reasonably accurate finding and that the information is appropriately submitted in good time and is verifiable, and that the party has acted to the best of its ability.

Le chapitre IV, section 3, rend obligatoire l’indication des informations nutritionnelles relatives à la valeur énergétique et à la quantité de lipides, d’acides gras saturés, de glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et de sel, et exige qu’elles soient présentées, sur l’étiquette, dans la partie principale du champ visuel.
Section 3 of Chapter IV specifies the nutrition information for energy value and the amounts of fat, saturates, carbohydrates with specific reference sugars and salt is made mandatory, and requires its presentation in the principal field of vision of the label.

Les données précisées sur le modèle figurant à l’appendice 1 doivent être fournies, mais la BCN peut demander qu’elles soient présentées différemment.
The data specified in the template set out in Appendix 1 must be provided, although the NCB may require them to be provided in a different format.

Les données sur les agences isolées, précisées sur le modèle figurant à l’appendice 3, doivent être fournies, mais la BCN peut demander qu’elles soient présentées différemment.
Data on remote branches specified in the template set out in Appendix 3 must be provided, although the NCB may require them to be provided in a different format.

Le Parlement européen a suivi attentivement les travaux de la Commission, depuis le Livre vert "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(1996) 583) jusqu'à la communication "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143) et, telle qu'elle vient d'être présentée, la proposition de directive à l'examen. Dans ses avis sur les deux premiers documents, il a formulé plusieurs demandes et suggestions. En ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics, il a demandé qu'elles soient d'application aisée, qu'elles soient susceptibles d'être adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des caractéristiques d'un marché moderne et qu'elles soient applicables et efficaces.
From the Green Paper (‘Public Procurement in the European Union: Exploring the Way Forward’, COM(96)0583) to the Communication (‘Public Procurement in the European Union’, COM(98)0143) and the proposal for a directive which has been submitted, Parliament has followed the Commission’s work closely and formulated a number of demands and suggestions in its opinions on the first two documents, including what is required of public procurement legislation: it must be easy to apply, adaptable to changed needs and characteristics of a modern market, enforceable and effective.

Nous exigeons que des informations pertinentes soient rassemblées, que les informations présentées aux États membres soient rédigées au niveau européen avec l'aide de l'ONU - avec les institutions spécialisées des Nations Unies - et qu'elles soient une nouvelle fois présentées devant ce Parlement.
We are calling for relevant information to be collected, for the information available in the Member States to be coordinated at the European level with UN data through the specialised agencies of the United Nations and submitted to Parliament again.