Vertaling van "qu'elles soient provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Savez-vous comment ça se passe pendant la semaine précédant les élections, qu'elles soient provinciales ou fédérales?
Have you any idea of what it is like in the last week of an election campaign, either provincially or federally?

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Pour les assemblées législatives, qu'elles soient provinciales ou municipales, comme celle de Montréal actuellement, ou dans le cas du Code criminel, puisque nous en sommes saisis par le projet de loi C-309, lorsqu'une disposition d'un règlement, d'une loi provinciale ou du Code pénal veut limiter la liberté d'expression, il faut se poser la question à savoir comment la Cour suprême a, dans le passé, interprété ces limites.
When a provision in a provincial law or regulation or in the Criminal Code, such as the one we have before us now in Bill C- 309, seeks to limit freedom of expression, legislative bodies, whether provincial or municipal — for example, the current Montreal municipal government — must ask how the Supreme Court interpreted those limits in the past.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

À mon avis, rien ne semble indiquer qu'il y a un mécanisme d'intégration et de coordination des responsabilités à l'échelle du Canada entre les diverses administrations, qu'elles soient provinciales, municipales ou régionales ou, d'ailleurs, qu'il s'agit d'une compétence fédérale.
It appears to me that there does not seem to be a clear indication of how we would get an integrated, coordinated effort right across the country in terms of the responsibilities of the various jurisdictions, whether they be provincial, municipal or regional or, indeed, whether they are the jurisdiction of the federal government as a whole.

Pour garantir la pertinence des connaissances relatives à la jeunesse, il est essentiel que ces connaissances soient de bonne qualité, qu'elles soient comparables et qu'elles soient en phase avec les attentes et les besoins de tous les protagonistes du domaine de la jeunesse.
To be relevant, it is essential that knowledge relating to young people is of high quality, comparable, and geared to the expectations and needs of all actors in the youth field.

En vertu de ce projet de loi, la GRC sera en mesure de collaborer avec les forces de police des autres juridictions, qu'elles soient provinciales ou municipales, pour améliorer la sécurité de nos rues et de nos foyers.
Under this bill, the RCMP will be able to work with police forces of other jurisdictions, be they provincial or municipal, in the quest to provide safer streets and homes for Canadians.

C'est là où les instances supérieures, qu'elles soient provinciales ou fédérales, doivent intervenir pour fournir aux collectivités les outils dont elles auront besoin pour atteindre leurs objectifs.
That is where senior levels of government, whether they be provincial or federal, have to come in to provide the tools that will allow the communities to pursue their particular objectives.