Vertaling van "qu'elles soient proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.
The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.

Pour des exemples de motions qui n’ont pas été mises en délibération en l’absence du député et pour lesquelles la Chambre n’a pas consenti à ce qu’elles soient proposées par un autre député, voir Débats, 3 juin 1992, p. 11366; 24 avril 1997, p. 10156-10157.
For examples of motions that were not debated in the absence of the Member and where the House did not consent to the amendments being moved by another Member, see Debates, June 3, 1992, p. 11366; April 24, 1997, pp. 10156-7.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Ils doivent avoir voix au chapitre pour ce qui est des modifications apportées aux règlements, qu'elles soient proposées par les provinces, des organismes canadiens ou des organismes internationaux.
They need to have a say over how those regulations are changed, whether they come through the provinces, whether they come through bodies in Canada, or whether they come through international bodies.

Bien qu'elles soient proposées dans le cadre de la réforme du système canadien d'octroi de l'asile, nous croyons qu'elles cachent d'autres propositions plutôt inquiétantes.
And even though they are being proposed as part of the reform of Canada's asylum system, we believe that they are hiding other, more worrying proposals.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

Elle émettra en conséquence un avis a priori défavorable au sujet des aides proposées par les Etats membres, qu'elles soient sectorielles, régionales ou générales, qui auraient pour effet d'accroître la capacité de production nette des entreprises du secteur des fibres synthétiques (qui comprend la production de fibres et fils en acrylique, polyester, polypropylène et polyamide ainsi que la texturation de ces fils) quelle que soit la nature finale ou le type de produit ou d'utilisation de ces fibres.
Consequently, it will a priori adopt an unfavourable attitude to proposed aid by Member States, whether sectoral, regional or general, which would have the effect of increasing the net production capacity of firms in the synthetic fibres industry (which comprises the production of acrylic, polyester, polypropylene and polyamide fibres and yarns and the texturization of such filaments), irrespective of the final nature or type of product or the use of such fibres.

Elle leur a également recommandé de s'intéresser à la formation professionnelle bien au delà de LEONARDO, et rappelé à ce propos les trois idées qu'elle a proposées à Tours le 3 mars à l'occasion de la conférence de lancement du programme : * un système européen de validation des compétences acquises au cours de la vie professionnelle, qui soient reconnues en dehors du cursus classique de formation par les principaux intéressés, par exemple les fédérations d'entreprises ou les euro-chambres (chambres de commerce et d'industrie européennes); * la promotion de l'apprentissage au niveau européen, avec entre autres l'idée d'un contrat d'apprenti européen; * la mise en oeuvre d'"écoles de la seconde chance" destinées aux jeunes exclus du système scolaire classique qui, grâce à un séjour de formation à l'étranger, se verraient offrir une nouvelle chance d'intégrer le marché du travail.
She also advised them to widen the vocational training horizons beyond Leonardo, pointing in this connection to the three concepts which she put forward at Tours on 3 March at the conference launching the programme: * a European system for accreditation of learning and skills acquired in the course of working life, to be recognised separately from the standard training curriculum by the principal bodies concerned, such as business federations or European chambers of industry and commerce; * promotion of European-level apprenticeship embracing the concept of a European apprentice contract; * a system of "second-chance education" aimed at young people who are no longer part of the mainstream education system, whereby they could be given a fresh opportunity to join the labour market by undergoing a period of training abroad.