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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


8. constate l'introduction et le renforcement subséquent de mesures d'accompagnement mises en place unilatéralement par la Suisse dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes; regrette que certaines de ces mesures limitent la prestation de services en vertu de l'Accord et qu'elles soient particulièrement pesantes pour les PME qui souhaitent fournir des services en Suisse; appelle à cet égard la Suisse à réviser ces mesures afin qu'elles soient pleinement compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des trav ...[+++]

8. Notes the unilateral introduction and subsequent consolidation of flanking measures by Switzerland in the context of the Agreement on the free movement of persons; views it as regrettable that some of those measures place restrictions on the provision of services under the agreement and hit SMEs wishing to provide services in Switzerland particularly hard; calls on Switzerland, accordingly, to review those measures in order to make sure that they are consistent with the Agreement on the free movement of workers;


Pour que l'Union européenne valorise pleinement son potentiel économique, il faut que toutes les régions, où qu'elles soient situées, que ce soit dans les Etats membres existants ou dans les nouveaux pays qui vont entrer dans l'Union, soient impliquées dans l'effort de croissance et que toutes les personnes qui vivent dans l'Union se voient donner une chance de fournir une contribution.

If the EU is to realise its economic potential, then all regions wherever they are located, whether in existing Member States or in the new countries about to join, need to be involved in the growth effort and all people living in the Union given the chance to contribute.


Si nécessaire, l'Agence assiste les bénéficiaires des fonds de l'Union pour faire en sorte que les solutions techniques appliquées dans le cadre des projets soient pleinement conformes aux STI concernant les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et, partant, qu'elles soient totalement interopérables.

The Agency shall also, if necessary, assist the beneficiaries of those Union funds to ensure that the technical solutions implemented within projects are fully compliant with the TSIs relating to control-command and signalling and are therefore fully interoperable.


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La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.


S’il est essentiel, pour cette raison, de protéger les créations intellectuelles, il est tout aussi important de veiller à ce que les méthodes utilisées pour leur protection ne soient pas excessives afin qu’elles soient pleinement accessibles à l’ensemble de la société, à commencer par la communauté des internautes, et cela aussi facilement, rapidement et raisonnablement que possible.

Hence, it is important that intellectual creations are protected, but it is just as important that the methods of their protection are not excessive in order to make them fully available, as easily and quickly as reasonably possible, to the entire community, beginning with the Internet community.


J. examiner la possibilité de créer des hauts commissaires pour les victimes du terrorisme qui, conformément aux conclusions de l'Agenda de Madrid, défendraient les droits des victimes et contribueraient ainsi à ce que justice leur soit rendue, à ce qu'elles aient droit d'accès aux tribunaux comme il se doit et à ce qu'elles soient pleinement indemnisées;

J. to consider the possibility of creating High Commissioners for the victims of terrorism who (in accordance with the Madrid Agenda conclusions) would uphold victims' rights and also help to ensure that justice is done, that proper legal protection is provided and that full compensation is paid,


Ce rapport est tellement mal fait que le président du Parlement lui-même, M. Pat Cox, en réponse à une lettre de M. Podestà, dit que, même si elles sont recevables, certaines parties du texte doivent être modifiées pour qu’elles soient pleinement conformes à la pratique parlementaire et à notre règlement.

It is such a poorly made report that the President of Parliament himself, Pat Cox, in reply to a letter by Mr Podestà, says that, even though they are admissible, certain parts of the text need changing so as to comply fully with parliamentary practice and our Rules of Procedure.


2. souligne le fait que les nouvelles recommandations de l'UE sur le plan des dialogues en matière de droits de l'homme auront pour effet, à la condition qu'elles soient pleinement appliquées, de réformer de manière substantielle l'approche de l'UE à l'égard des violations des droits de l'homme dans les pays tiers, et qu'elles conféreront davantage de cohérence et de consistance à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme;

2. Stresses that the new EU Guidelines on human rights dialogues, provided they are fully applied, will substantially reform the EU approach to breaches of human rights in third countries and will strengthen the coherence and consistency of EU policy on human rights;




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Date index: 2022-01-19
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