Traduction de «qu'elles soient partagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission veille à ce que les informations versées dans la base de données sur les médicaments soient recueillies, ordonnées et rendues accessibles, et qu’elles soient partagées.
8. The Commission shall ensure that information reported to the product database is collected, collated and made accessible and that the information is shared.

6. L’Agence veille à ce que les informations versées dans la base de données soient recueillies, ordonnées et rendues accessibles, et qu’elles soient partagées.
6. The Agency shall ensure that information reported to the database is collated and made accessible and that the information is shared.

de faire en sorte que les informations recueillies soient partagées de façon adéquate entre les États membres et qu’elles soient utilisées aux seules fins d'améliorer la sécurité.
Ensure that the information collected is appropriately shared among Member States and that it is used only for the purpose of improving safety.

Une fois cet inventaire terminé, de manière ouverte et transparente, il nous permettra de veiller à ce que les ressources en eau soient exploitées de manière équitable et prudente et à ce qu'elles soient partagées par tous les secteurs de la société en tenant compte de leurs besoins essentiels.
Once completed, this inventory, open and transparent, will ensure that water resources are developed in a fair, equitable and careful way, to be shared by all sectors of our society based on their paramount needs.

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

Le champ des matières couvertes par cette Convention, véritable ébauche de code du travail maritime, est très vaste et traite de nombreuses matières relevant de compétences communautaires, qu’elles soient partagées entre la Communauté et les Etats membres ou exclusives.
The range of subjects covered by the Convention, in truth an outline of the Maritime Labour Code, is vast, dealing with a large number of fields for which the Community is responsible, either exclusively or together with the Member States.

Le champ de ces incompatibilités potentielles est limité, mais n'est pas nul : il recouvre par définition les préférences collectives qui ont une dimension universelle, qui suppose qu’elles soient partagées non seulement par le pays qui les a formées, mais également par ses partenaires.
Although trade and diversified preferences are as a general rule mutually beneficial, there is a point at which differences may start to create problems of compatibility. The potential scope for incompatibility is not huge but it is there. By definition it includes collective preferences having a universal dimension that are supposed to be shared by partner countries as well as the country that formed them.

En fait, il y a environ cinq mots dans le projet de loi qui changent fondamentalement la situation des sociétés d'État, empêchant qu'elles soient partagées comme elles le sont, certaines accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres non.
In fact, there are about five words in the whole bill that basically change crown corporations from being split the way they are, some accessible, access to information, and others not.