Vertaling van "qu'elles soient offertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs;
reminds the Council that the EU should take a particular interest in securing the legacy of the Tribunal by ensuring that its archives are safely stored in a suitable secure location, possibly in the region of the Western Balkans, that they are as complete and as accessible as possible, and that documentation is accessible on the world-wide web; suggests that suitable guarantees of free access should also be given to all prosecutors and defence counsel and, after a suitable period of time, to historians and researchers;

25. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;
25. Calls on the Commission actively to promote the better visibility of EICs and emphasises that all SMEs should have easy, free access to the information, services and advice offered by EICs, whether or not they are members of the organisations that carry out the EIC function; calls on the Commission to ensure that SME panels drawn up by the EICs include SMEs from outside the host organisation; considers that it is vital that the Commission set ambitious targets to promote the use and visibility of EICs among all SMEs, not only the SMEs that are members of the host organisation;

25. invite la Commission à favoriser activement une meilleure visibilité des EIC et souligne que toutes les PME devraient avoir un accès libre et aisé aux informations, services et conseils offerts par les EIC, qu'elles soient ou non membres des organisations qui exercent les fonctions de ceux-ci; invite la Commission à garantir que les listes de PME établies par les EIC incluent les PME extérieures à l'organisation d'accueil; considère qu'il est capital que la Commission fixe des objectifs ambitieux pour promouvoir l'utilisation et la visibilité des EIC parmi les PME, et non seulement parmi celles d'entre elles qui sont membres de l'organisation d'accueil;
25. Calls on the Commission actively to promote the better visibility of EICs and emphasises that all SMEs should have easy, free access to the information, services and advice offered by EICs, whether or not they are members of the organisations that carry out the EIC function; calls on the Commission to ensure that SME panels drawn up by the EICs include SMEs from outside the host organisation; considers that it vital that the Commission set ambitious targets to promote the use and visibility of EICs among all SMEs, not only the SMEs that are members of the host organisation;

Cependant, les réglementations d'exception adoptées souvent en hâte, qu'elles soient européennes ou nationales, sont susceptibles en bien des cas de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en raison de leur imprécision juridique, du manque de garanties offertes ou de l'extension des pouvoirs de la police qu'elles comportent.
However, emergency measures, be they European or national, are often adopted hastily and are liable in many instances to violate the fundamental human rights by reason of the lack of legal certainty, the failure to provide guarantees or the extensions to police powers that they entail.