Traduction de «qu'elles soient notifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les mesures existantes, en vigueur avant le 15 septembre 2010, qui relèvent du champ d’application du présent règlement peuvent continuer de s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2013, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission au plus tard le 24 avril 2012.
1. Existing measures falling within the scope of this Regulation, in force before 15 September 2010, may remain applicable until 1 July 2013 provided that they are notified to the Commission by 24 April 2012.

Les mesures existantes en vigueur avant le 15 septembre 2010 qui relèvent du présent règlement peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au [1 juillet 2013], pourvu qu'elles soient notifiées à la Commission.
Existing measures falling within the scope of this Regulation, in force before 15 September 2010, may remain applicable until [1 July 2013] provided that they are notified to the Commission.

Les mesures existantes en vigueur avant le 15 septembre 2010 qui tombent sous le coup du présent règlement peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au [1 juillet 2013], pourvu qu'elles soient notifiées à la Commission.
Existing measures falling within the scope of this Regulation, in force before 15 September 2010, may remain applicable until [1 July 2013] provided that they are notified to the Commission.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

Il peut être dérogé à la présente disposition en vertu des règles nationales à condition qu'elles soient notifiées par les États membres au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Derogation to this provision may be granted under national rules provided that they are notified by the Member States to the Standing Committee on the food Chain and Animal Health.

lorsqu'il existe des raisons, quelles qu'elles soient, de suspecter la présence d'une maladie figurant dans la liste de l'annexe IV, partie II, ou que la présence d'une telle maladie est confirmée chez des animaux aquatiques, la suspicion et/ou la confirmation soient immédiatement notifiées à l'autorité compétente,
when there are any reasons to suspect the presence of a disease listed in Part II of Annex IV, or the presence of such disease is confirmed in aquatic animals, the suspicion and/or the confirmation is immediately notified to the competent authority;

Il convient de souligner que l'intervention de la section "orientation" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) sera limitée à la reconstruction du potentiel de production et ne portera pas sur la compensation des pertes de revenus pour lesquelles des aides nationales peuvent être obtenues à condition qu'elles soient notifiées à la Commission et approuvées par cette dernière.
It should be emphasised that European Agriculture Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance intervention will be limited to the reconstruction of production potential and not to compensate income losses for which such assistance may be given by national funding under the prerequisite of the notification of such State Aids and the Commission approval.

A-t-elle fait part aux États membres de ses conclusions à cet égard, s’est-elle efforcée d’obtenir que toutes les aides d’État opérationnelles soient notifiées ?
Has the Commission notified the Member States of its conclusions in this respect and sought notification of all operating State aid?

A-t-elle fait part aux États membres de ses conclusions à cet égard, s’est-elle efforcée d’obtenir que toutes les aides d’État opérationnelles soient notifiées?
Has the Commission notified the Member States of its conclusions in this respect and sought notification of all operating State aid?

Jusqu'à la mise en oeuvre de cette méthode, les méthodes d'identification nationales officiellement agréées restent applicables, pour autant qu'elles soient notifiées à la Commission et aux autres États membres dans un délai de trois mois à compter de la date d'adoption de la présente directive.
Until such time as this method is in use, the officially approved national identification methods shall remain applicable, provided that they are notified to the Commission and the other Member States within three months of the date on which this Directive is adopted.