Vertaling van "qu'elles soient nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.
The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.

Comme l'indiquait le Deuxième rapport sur la cohésion, le PIB par habitant, exprimé en termes de standards de pouvoir d'achat (SPA) afin de tenir compte des différences dans le niveau des prix, est le principal indicateur permettant d'évaluer le développement des économies, qu'elles soient nationales ou régionales.
As described in the Second Cohesion Report, GDP per head, expressed in terms of purchasing power standards (PPS) to adjust for differences in price levels, is the primary indicator for assessing the development of economies, whether national or regional.

La mobilisation de toutes les ressources est nécessaire, qu'elles soient nationales ou internationales, privées ou publiques.
The mobilisation of all resources is needed, domestic and international, private and public.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

Elle ne s'applique cependant pas aux procédures engagées par les autorités administratives en cas d'infraction aux règles de concurrence, qu'elles soient nationales ou européennes, à moins que l'affaire ne soit portée devant une juridiction compétente en matière pénale.
It does not, however, apply in proceedings conducted by administrative authorities in relation to the breach of competition legislation, whether national or European, unless the case is brought before a court having jurisdiction in criminal matters.

L'engagement renouvelé renforcerait aussi la cohérence des politiques de sorte que l'ensemble d'entre elles, qu'elles soient nationales ou européennes, horizontales ou sectorielles, agissent de manière complémentaire dans un but commun.
This renewed commitment would also help make policies more consistent, directing all policies, whether national or European, horizontal or sectorial, towards a common goal.

Afin de présenter avec le plus de clarté possible les données des différents opérateurs de télévision sous juridiction de l'État espagnol, deux questionnaires ont été élaborés: le premier concerne les chaînes terrestres analogiques, qu'elles soient nationales ou régionales, le second porte sur les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou par satellite.
In order to present the data of the different television operators under Spanish jurisdiction as clearly as possible, two questionnaires were produced: one for analogue terrestrial channels, either national or regional, and another for digital terrestrial and satellite channels.