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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient militaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, l'aide humanitaire et la gestion des crises peuvent exiger la production et la fourniture rapides d'informations à l'aide d'images à haute résolution prises par satellite, qu'elles soient utilisées par des agences civiles ou militaires.

For example, humanitarian aid and crisis management tasks may require rapid production and delivery of information using high-resolution satellite imagery, whether used by civilian or defence agencies.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


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Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préju ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;


Il est ressorti des discussions au sein du groupe d'experts des EM que la feuille de route devait mener à la création d'un système décentralisé d'échange d'informations faisant le lien entre toutes les communautés d'utilisateurs, qu'elles soient civiles ou militaires.

The discussions in the MS Expert Group concluded that this roadmap should lead to the creation of a decentralised information exchanging system, interlinking all User Communities both civilian and military.


Il est ressorti des discussions au sein du groupe d'experts des EM que la feuille de route devait mener à la création d'un système décentralisé d'échange d'informations faisant le lien entre toutes les communautés d'utilisateurs, qu'elles soient civiles ou militaires.

The discussions in the MS Expert Group concluded that this roadmap should lead to the creation of a decentralised information exchanging system, interlinking all User Communities both civilian and military.


À tire alternatif, la Grèce aurait pu accorder le soutien financier requis pour rendre les activités militaires attrayantes pour un investisseur potentiel de façon à ce qu’elles soient achetées et que leur poursuite soit ainsi assurée.

Alternatively, Greece could have granted the financial support necessary to render the military activities attractive for a potential investor, such that these military activities would have been purchased and thereby their continuation would have been ensured.


Par exemple, l'aide humanitaire et la gestion des crises peuvent exiger la production et la fourniture rapides d'informations à l'aide d'images à haute résolution prises par satellite, qu'elles soient utilisées par des agences civiles ou militaires.

For example, humanitarian aid and crisis management tasks may require rapid production and delivery of information using high-resolution satellite imagery, whether used by civilian or defence agencies.




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Date index: 2022-08-04
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