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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient mariées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.

When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.


Je crois que la majorité des Canadiennes, qu'elles soient mariées, qu'elles soient divorcées ou qu'elles entretiennent une relation acrimonieuse avec leur ex-conjoint, savent au fond de leur coeur à quel point il est important pour leurs enfants d'entretenir une relation avec leur père.

I believe the majority of women in this country, whether they are married, whether they are divorced or whether they have acrimonious relationships with their ex-spouses, recognize in their heart of hearts how important it is for their children to maintain an ongoing relationship with their fathers.


Utiliser du sperme provenant d'un donneur autre que le mari n'est pas acceptable pour la plupart des femmes musulmanes, qu'elles soient mariées ou célibataires.

The practice of using sperm from a donor other than the husband is not acceptable to most Muslim women, whether married or single.


La loi repose sur le principe fondamental selon lequel la décision en matière de citoyenneté est celle d'un individu. Ainsi, les personnes qui vivent en couple—qu'elles soient mariées ou non, conjoints, conjoints de fait, partenaires de même sexe—qui sont toutes deux résidentes permanentes et qui vivent au Canada peuvent demander leur citoyenneté chacune de leur côté.

The basic principle of that act is that the citizenship decision is made on an individual basis, so if you live as a couple—you're married, you're not married, you're common-law partners, you're same-sex partners—and you're both permanent residents and you live in the country, each of you can apply and get your citizenship.


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Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.


Nous commençons à nous intéresser au sort des travailleuses autonomes, peu importe leur statut—qu'elles soient mariées, célibataires, ainsi de suite.

What we're starting to talk about is self-employed workers, at whatever station in life they happen to be married, unmarried, whatever.


M. Herbert Allard: Pour pouvoir présenter une demande de pension alimentaire, il fallait qu'elles soient mariées ou qu'elles l'aient été ou qu'elles demandent l'application d'une ordonnance d'une cour supérieure.

Mr. Herbert Allard: A condition of making the application was they were either married or had been married or seeking enforcement of an existing superior court order.




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Date index: 2021-02-06
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