Traduction de «qu'elles soient légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.
It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Les États membres peuvent exiger des informations supplémentaires de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour autant qu'elles soient nécessaires pour assurer une surveillance efficace des marchés financiers selon le droit national.
Member States may require additional information from the statutory auditor or the audit firm provided it is necessary for effective financial market supervision as provided for in national law.

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre ou dans un pays tiers.
The Community will support mobility activities for young people provided that the activities in question last at least one week, are carried out on the basis of joint projects and involve groups of young people aged in principle between 15 and 25 years and legally resident in a Member State or in a third country.

La Communauté soutient des activités de mobilité pour les jeunes pour autant que ces activités durent au moins une semaine, qu'elles soient effectuées sur la base de projets conjoints à l'intérieur de la Communauté et qu'elles concernent des groupes de jeunes âgés en principe de 15 à 25 ans résidant légalement dans un État membre.
The Community will support mobility activities for young people provided that the activities in question last at least one week, are carried out on the basis of joint projects within the Community and involve groups of young people aged in principle between 15 and 25 years and legally resident in a Member State.