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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient inévitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient u ...[+++]

6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


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2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.


Le principal objectif de l'avis est de sensibiliser les femmes, de telle sorte que, si elles se trouvent confrontées aux effets juridiques d'un régime matrimonial, elles soient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause à un moment inévitablement difficile.

The opinions main objective is to raise awareness for women, so that should they be faced with the legal consequences of a matrimonial property regime, they are in the position to make an informed and even handed decision in what is inevitably a difficult time.


La position actuelle du Conseil est celle d’une invitation au pillage et à la dévastation des eaux occidentales, elle piétine les rapports scientifiques qui concluent à la nécessité urgente de restreindre l’accès à ces eaux, au lieu de l’étendre, elle ignore les positions et les intérêts des communautés de pêcheurs et elle conduira inévitablement, si elle est approuvée, à une catastrophe sans précédent.

The Council’s current position is an invitation to plunder and devastate the Western Waters, flying in the face of the scientific reports that conclude that there is an urgent need to restrict, rather than extend, access to the waters, it ignores the positions and interests of fishing communities and will, if adopted, inevitably lead to an unprecedented disaster.


Pour garantir la pertinence des connaissances relatives à la jeunesse, il est essentiel que ces connaissances soient de bonne qualité, qu'elles soient comparables et qu'elles soient en phase avec les attentes et les besoins de tous les protagonistes du domaine de la jeunesse.

To be relevant, it is essential that knowledge relating to young people is of high quality, comparable, and geared to the expectations and needs of all actors in the youth field.


- Pour ce qui est des capacités d'accueil, Monsieur Martin, elles étaient inévitablement à l'aune du nombre de chambres d'hôtel disponibles au Qatar, soit, si mes souvenirs sont bons, quelque 4 500 chambres ; toujours si mes souvenirs sont bons, environ 700 d'entre elles avaient été réservées pour les organisations non gouvernementales, étant entendu, d'ailleurs, qu'il s'agissait d'ONG qui se présentaient en tant que telles, outre les ONG qui faisaient partie des délégations.

– (FR) Mr Martin, as far as the accommodation facilities are concerned, these were inevitably determined by the number of hotel rooms available in Qatar. If my memory serves me well, there were approximately 4 500 rooms and, again if I remember correctly, about 700 of these had been reserved for the non-governmental organisations, meaning of course those NGOs that were present in that capacity, apart from those NGOs who were part of the delegations.


Concernant la solution politique interne, il importe pour l'Union européenne que les futures autorités afghanes soient élues par les Afghans, qu'elles soient représentatives des ethnies en présence et qu'elles respectent et promeuvent les droits de l'homme, le droit humanitaire et l'État de droit en général ; qu'elles refusent, enfin, toute coopération avec le terrorisme et entretiennent des relations harmonieuses avec les États voisins, contribuant ainsi à une stabilisation générale.

On the question of an internal political settlement, the European Union believes it is important for the future Afghan authorities to be elected by the Afghans, for them to be representative of the ethnic groups on the ground and for them to respect and promote human rights, humanitarian rights and the rule of law in general; finally, they must refuse to cooperate in any way with terrorism and maintain harmonious relations with neighbouring states, thereby contributing to general stabilisation.




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Date index: 2021-07-04
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