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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient investies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peut-être que pour gagner des cerveaux ou pour diminuer leur exode, il faudra investir aussi dans le développement de cerveaux nouveaux et jeunes en faisant en sorte qu'une proportion importante de nos recettes fiscales ne soient pas dépensées en traitements et en rattrapage pour les jeunes qui ont des difficultés, qu'elles soient d'ordre social, criminel ou médical, mais qu'elles soient investies avant dans des services préventifs ...[+++]

Maybe part of our brain gain, or reduction of the brain drain, will be concentrating as well on investing in developing new brains and young brains, and making sure a significant component of our tax dollars don't have to be spent on curative and remedial problems for young people who have difficulties, whether they be social, criminal, or health, but that we are in fact investing in them early, on a preventative basis.


Les États membres devraient désigner les autorités compétentes habilitées à assurer l’application de la présente directive, et veiller à ce qu’elles soient investies de pouvoirs d’enquête et d’exécution et qu’elles disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Member States should designate competent authorities empowered to ensure enforcement of this Directive, and ensure that they are granted investigation and enforcement powers and adequate resources necessary for the performance of their duties.


Les ressources sont limitées et il faut faire en sorte qu'elles soient investies dans des projets qui auront des retombées optimales sur les communautés.

The resources are limited and they must be invested in projects that will have the best possible benefits on communities.


Elles ont investi de l'argent dans le tunnel de Sarnia, et, au cours des premières étapes, quelqu'un dit qu'il faut améliorer la fréquence des services ferroviaires dans un couloir qui pourrait avoir de l'importance pour elles, sans que beaucoup d'autres détails soient indiqués.

They've invested money in the Sarnia tunnel, and in the early stages an idea is tabled saying we need to improve the frequency in train service on a corridor that could affect them, without a lot of other details.


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1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.

The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corp ...[+++]


prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;


Qu'elles soient investies dans les soins de santé, dans l'agriculture ou dans l'environnement, il faut pouvoir mesurer les résultats, et il y a des moyens de le faire.

Whether we are talking about health care, agriculture or the environment, we need to measure this.


Qu'elles soient investies dans de nouveaux programmes ou dans des programmes existants, mais fortement remaniés, les nouvelles ressources devraient être affectées au moyen d'une structure de responsabilité, comme celle introduite dans l'examen des programmes du gouvernement.

New resources, whether invested through new programs or significant changes to existing programs, should be allocated within a framework of accountability like that introduced in the government's program review.




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Date index: 2021-06-16
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