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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient intégrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait les présenter en temps utile au conseil d’administration pour qu’elles soient intégrées au programme de travail et au rapport annuel de l’Agence.

It should submit them in good time to the Administrative Board so that they can be incorporated in the Agency’s work programme and annual report.


Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.


Il faut que les victimes soient informées pour qu'elles soient intégrées au processus et non pas écartées de celui-ci.

Victims need to be kept informed only to be part of the process and not to be left out.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


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Il convient de ne pas tirer de conclusions d’une lecture automatique du tableau de bord: l’analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu’elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.

Conclusions should not be drawn from an automatic reading of the scoreboard: economic judgement should ensure that all pieces of information, whether from the scoreboard or not, are put in perspective and become part of a comprehensive analysis.


6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmention ...[+++]

6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.


Il recommande que ces obligations aient une nature juridique, tout comme la nouvelle capacité d'investigation d'Eurostat, afin qu'elles soient intégrées dans le projet de règlement en tant qu'annexe.

The Council advises that these legal obligations have a legal nature as well as Eurostat new capacity of investigation, so they should be integrated in the draft regulation as an annex.


Le gouvernement a également demandé au Comité permanent des finances de l'autre endroit de faire un travail du même niveau. Ces deux comités doivent présenter leurs conclusions au ministre des Finances dans les meilleurs délais pour qu'elles soient intégrées dans les lignes directrices.

The two committees are to present that information to the Minister of Finance as soon as possible so it can become part of the guidelines.


Il est recommandé que de telles procédures fassent l'objet d'une harmonisation plus poussée et qu'elles soient intégrées dans la législation phytosanitaire communautaire.

It is recommended that such procedures be further harmonized and incorporated in Community phytosanitary legislation.


Il s'agit de faire de l'harmonisation mais aussi de faire en sorte que toutes les parties prenantes connaissent leur rôle, qu'elles soient intégrées et qu'elles collaborent.

It is it about harmonizing and ensuring that all involved know their role and are integrated and collaborating.




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Date index: 2022-03-16
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